Bail location meublé

S'il y a une bonne entente entre vous, pas de souci.
Mais en cas de litige avec votre frère tout peut être remis en question.

Il était présent lors de notre passage devant le juge et bien sûr à donner son consentement à ma démarche. Tout est écrit noir sur blanc.

Bonjour,

Vous avez bien un jugement qui vous autorise à signer ce bail, et pas simplement un courrier qui évoque cette possibilité ?

Il est vrai que le juge peut autoriser à titre exceptionnel "la personne habilitée dans le cadre d'une habilitation générale ne peut accomplir un acte pour lequel elle serait en opposition d'intérêts avec la personne protégée. Toutefois, à titre exceptionnel et lorsque l'intérêt de celle-ci l'impose, le juge peut autoriser la personne habilitée à accomplir cet acte".
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038311052/2020-10-09

Mais l'habilitation a un champ d'application restreint par la loi :
L'habilitation peut porter sur :
– un ou plusieurs des actes que le tuteur a le pouvoir d'accomplir, seul ou avec une autorisation, sur les biens de l'intéressé ;

– un ou plusieurs actes relatifs à la personne à protéger. Dans ce cas, l'habilitation s'exerce dans le respect des dispositions des articles 457-1 à 459-2 du code civil.

Parmi les actes interdits au tuteur même avec la permission du juge, il y a l'interdiction de louer ou acheté les biens de la personne protégée.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165762/

Cependant il est prévu à l'article 508 de pouvoir déroger à l'interdiction d'acheter ou de vendre si le tuteur n'est pas un mandataire judiciaire :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006428331

Il vous faut donc une autorisation spéciale, et aussi en respecter toutes les conditions. Cette décision étant justifiée par l'intérêt de votre mère, vous devez faire en sorte que le bail protège au maximum ses intérêts à elle. En d'autres termes votre bail devra protéger au maximum la bailleresse (votre mère), par exemple en incluant une clause de révision des loyers. Le loyer devra être aussi élevé que possible. Et bien sûr vous devrez dans la mesure du possible soit fournir des garants soit prendre une assurance loyer impayés.

L'idée est que si pour une raison ou une autre vous perdez l'habilitation, la personne qui prendra le relais (tuteur ou autre) puisse faire respecter ses droits.

C'est compliqué comme situation, car si vos intérêts de locataire entrent en conflit avec vos intérêts de personne habilitée il faudra soit renoncer à l'habilitation soit nuire à vos intérêts personnels.

Nous ne voulons surtout pas d'un tuteur professionnel, très mauvais retour
Un tuteur professionnel ne remplace pas les proches, mais la plupart d'entre eux remplissent bien leur rôle. Si on s'intéresse aux statistiques, les abus de toute nature sur les personnes vulnérables émanent essentiellement de la famille (même si heureusement la plupart des familles font bien les choses).

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Modératrice

Je vous remercie pour toute ces informations.
Je viens d'appeler le tribunal qui m'a donné son autorisation pour la location de l'appartement de ma mère il y a deux mois de cela qui m'a dit de faire un bail avec le montant du loyer conclu avec le juge et qu'il n'y aura plus rien d'autre à faire.
Nous nous occupons de notre mère depuis plus de 5 ans, le juge a vu l'état des comptes depuis et il n'a rien trouvé d'anormal bien au contraire.
Je demandais juste comment tourner la formule du bail c'est tout.

Bonjour,

Merci beaucoup pour les informations.

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Phillipa de piscine.be

Hello !

Jaisalmer vous avez le modèle de bail proposé par Yapadequoi. Vous avez l'autorisation écrite et explicite du juge pour louer cet appartement à votre mère.
Votre frère et vous êtes de votre mère. Alors faites signer le bail* par votre frère en tant que bailleur au nom de votre mère et signez-le vous en tant que locataire... Les choses seront claires (vous pouvez-même mentionner et annexer l'autorisation du juge dans le bail).

* bien sûr avec un loyer au prix du marché.

A+