Bail location meublé

Bonjour,

Nous avons une habilitation familiale (mon frère et moi) pour ma maman.

Je reprend l'appartement de ma maman où je paye un loyer et je dois faire un bail mais je ne trouve pas d'exemple de baux où il est noté :

- qu'il soit meublé
- les personnes habilités

Si vous en avez un sous la main je suis preneuse.

Je vous en remercie par avance.

Bonjour,
Rien compris. Qui est le bailleur et qui est le locataire ?

ici un modèle de bail meublé conforme.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48468

Attention. On ne s'improvise pas bailleur. Consultez votre ADIL pour vérifier que vous ne faites rien d'illégal.

Après l'accord du juge pour louer l'appartement de ma maman, je suis donc locataire et représentante de ma maman car j'ai une habilitation familiale.

Vous allez donc louer à vous-mêmes ?
Le juge a-t-il autorisé cette location ?

Je vous l'ai écrit plus haut, en quelque sorte oui je me loue à moi même. Ma mère est toujours usufruitière.

Je répète :
Consultez votre ADIL pour vérifier que vous ne faites rien d'illégal.

Louer à soi même est quand même bizarre.

Merci je vais les appeler.

Bonne journée

Bonjour,


Vous êtes donc en situation de conflit d'intérêt. La prudence commanderait que vous fassiez rédiger le bail par un professionnel, avocat ou notaire. Je ne crois pas que l'autorisation du juge soit requise, quoique ...

Quelle autorisation du juge?

Lire ceci :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33367
"L'autorisation du juge des contentieux de la protection (ancien juge des tutelles) est requise pour les actes suivants :

Acte de disposition à titre gratuit (exemple : projet de donation)
Renonciation à une succession déficitaire
Dispositions à prendre (vente, location...) sur le logement de la personne protégée
Conflit d'intérêt sur un acte entre la personne habilitée et la personne à protéger. Tel peut être le cas lors d'une succession par exemple lorsque la personne qui bénéficie de l'habilitation a également la qualité d'héritier
Acte portant gravement atteinte à l'intimité de la vie privée
Annulation ou révision d'un acte pris, par la personne protégée elle-même, contraire à ses intérêts

En résumé, vous ne pouvez pas signer ce bail à la fois en tant que locataire et en tant que représentant de votre mère.

Je savais qu'il y avait un conflit d'intérêt c'est pour ça que j'ai demandé l'accord du juge, qui a accepté.
Je téléphonerai demain matin à l'ADIL car les juristes ne sont pas là l'après-midi.
J'avoue c'est compliqué. Il doit bien y avoir une issue ....

Le juge a déjà accepté le principe du bail ?
Sinon la solution c'est de retourner faire la demande, quitte à nommer un tuteur ad hoc juste pour la signature de ce bail. Ainsi tout sera en règle.

Juste une question : vous prévoyez de vous expulser vous-mêmes en cas d'impayé ?

Vous avez de l'humour...

Je déposerai plainte contre moi, cela va de soi

Attention, en regardant la page Service Public de Yapasdequoi, on note :

"Actes interdits à la personne habilitée

Acquérir ou louer à titre personnel des biens appartenant à la personne protégée"

Cela à l'air d'être une interdiction absolue, et non simplement soumise à autorisation du juge."

Rapprochez-vous d'un conseil/avocat pour vérifier plutôt que de faire une erreur pouvant avoir des conséquences importantes si l'acte est annulé.

Pourquoi serait ce une erreur?
Puisque j'ai l'accord noir sur blanc du juge ???

Parce que d'après la page "service public" ce type d'acte ne fait même pas partie des actes pouvant être autorisés par le juge (rubrique supérieure).

Pour être sûr il faut que vous alliez à la source des textes, mais c'est vrai que le juge de la protection est un juge spécialisé et connait généralement son affaire s'il vous y a autorisé.

C'est simplement dans votre intérêt propre de confirmer.

Pour revenir à votre question initiale, vous ne trouverez certainement pas de modèle complet pour votre situation relativement particulière.

bail meublé, vous devriez pouvoir trouver, pour l'habilitation en revanche, je pense que ça va être à vous de modifier (vous pouvez aussi vous faire assister pour cela par un conseil qui préparera l'acte) en incluant un paragraphe se référant explicitement à la décision d'habilitation générale et à la décision spéciale du juge pour l'acte en question.

L'identité des parties restent vous (locataire) et votre mère (bailleur) [vous la représentez mais c'est toujours sa personne qui est partie au contrat, vous signerez à sa place en bas, comme pour une entreprise qui est représentée par son Directeur].

Ainsi, le début du bail doit commencer par : "Le présent contrat est conclu entre ...
1. Le bailleur, Mme X, (votre mère), représentée par Mme Y (vous) en vertu de l'habilitation untel et de l'autorisation untel (références aux décisions du juge) ...
2. Le preneur ... etc

Je viens de relire le courrier de la juge.
Il est noté: qu'il n'est pas possible de désigner un mandataire ad hoc dans le cadre d'une habilitation familiale, la loi ne le permettant pas et à titre exceptionnel et lorsque l'intérêt de celle-ci l'impose le juge peut autoriser la personne habilité à accomplir cet acte.
Me voilà plus rassurée.

Si le juge vous a bien donné une autorisation pour ce bail, vous pouvez la mettre en oeuvre.
L'autre possibilité est de choisir entre l'habilitation familiale ou la location.
Ou encore de faire nommer unn tuteur professionnel.

Nous ne voulons surtout pas d'un tuteur professionnel, très mauvais retour