Refus du locataire à l’accès du bien pour des devis travaux

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Posté le Le 04/05/2024 à 06:41
Bonjour à tous,
Je rencontre un problème avec mes locataires à qui j’ai donné congés par recommandé pour le 31 Août 2024.
Je récupère ce bien en septembre en résidence principale et je dois faire des rdv entrepreneurs sur place pour mes futurs travaux qui auront lieu une fois que le locataire sera parti c’est à dire début septembre . Il s’agit de rdv de prises de cotes des pièces et vérification toiture pour obtenir des devis.
La locataire me refuse l’accès des lieux .
Que dois je faire? À t elle le droit de m’interdire l’accès à mon bien.
Quels sont mes recours
Merci pour votre aide

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Posté le Le 04/05/2024 à 06:46
Bonjour,
Le locataire peut en effet refuser l'accès, ce n'est pas la même situation que pour des visites en vue de vente ou de relocation.
D'ici la fin du bail, vous continuer à lui devoir une "jouissance paisible" selon l'article 6 de la loi 89-462.

Si vous y tenez vraiment, vous pouvez demander par courrier RAR de définir des créneaux pour les rendez-vous avec les artisans... et s'il refusse ou ne répond pas saisir le tribunal.
Mais le temps d'avoir une réponse, le bail sera terminé.
En pratique il faudra donc attendre son départ.

Posté le Le 04/05/2024 à 06:56
Citation :
À t elle le droit de m’interdire l’accès à mon bien.


Bonjour,
C'est peut-être votre bien, mais c'est avant tout son domicile.
Elle a tout à fait le droit de refuser ce genre de visite. Vous devrez alors attendre son départ.

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Superviseur

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