Posté le Le 04/09/2014 à 22:10
Bonjour,
J'ai résilié en août 2014, dans les formes et en invoquant la loi Châtel, le mandat de gestion qui me liait à une agence immobilière, en lui confiant la gestion dudit bien. Je demandais dans ma lettre l'envoi d'un solde de tout compte.
L'agence immobilière n'a jamais accusé réception de ma résiliation. Je considère le contrat rompu, mais l'agence immobilière ne m'a toujours pas envoyé de solde de gestion.
Que puis-je faire pour la contraindre ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement,
Françoise ESTELLE
PS Je précise que le bien se situe à Mulhouse où la loi invoquée est celle du régime Alsace-Lorraine.