Charges loge copropriété
> Immobilier > Copropriété
Posté le Le 12/04/2024 à 12:51
Bonjour
Quand un des deux gardiens par a la retraite et que sa femme continue de travailler, peut on lui demandé de payer une partie des charges de la loge?
Cordialement
Quand un des deux gardiens par a la retraite et que sa femme continue de travailler, peut on lui demandé de payer une partie des charges de la loge?
Cordialement
Posté le Le 12/04/2024 à 13:06
Bonjour,
La loge continue d’être le logement de fonction du seul membre du couple restant en activité. Il n’y a pas de changement en ce qui concerne les modalités d’occupation de la loge qui sont définies précisément par la convention collective des gardiens-concierges. La notion de charges locatives ne s’applique pas à un logement de fonction.
La loge continue d’être le logement de fonction du seul membre du couple restant en activité. Il n’y a pas de changement en ce qui concerne les modalités d’occupation de la loge qui sont définies précisément par la convention collective des gardiens-concierges. La notion de charges locatives ne s’applique pas à un logement de fonction.
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Le 03/01/25, par Yanis MOUHOU
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