Contrat de vente exclusive, plusieurs héritiers et 1 signature

Si votre sœur est sous tutelle il faut l'accord du juge pour la vente.

Or la mère de Willy est décédée en août et l'appartement mis en vente fin août. J'ai l'impression que les frères ont zappé une étape, celle de l'accord du juge des tutelles.

Pas étonnant que ça ne bouge pas du coté du notaire, la situation est bloquée et pas par sa faute.

oui, bien vu.
D'autant plus que cette "mise en vente" avec un mandat qui n'est pas valide (car sans les signatures de tous les ayants droits) risque aussi de faire long feu.
Il faudrait reprendre les étapes dans l'ordre et commencer par s'accorder sur le prix de vente, puis obtenir l'accord du juge des tutelles et ensuite un choix commun pour le (ou les) canal de vente.
Si vous manquez une étape, tout est bloqué, les frais d'entretien s'accumulent et le notaire n'y est encore une fois pour rien.

__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Ok ok.
Je vais me renseigner pour l'accord des juges des tutelles.
Je sais que le tribunal administratif nous à donner l'accord à moi et mon frère, nous sommes les tuteurs, pour ma sœur je ne sais pas.
Qu'est ce que la DC ?

Merci d'avance.

Vous êtes les tuteurs de votre soeur ? Dans ce cas le juge doit nommer un tuteur ad hoc pour traiter cette venteafin d'éviter le conflit d'intérêt. N'oubliez pas de le préciser.

__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Mandat donné par un seul indivisaire

Comme déjà dit, un tel mandat ne peut prendre effet qui si le signataire a reçu pouvoir des autres indivisaires ou que ceux-ci signent le mandat. Aucun pouvoir n’ayant été donné à votre frère, vous pouvez ignorer ce à quoi il s’est engagé, cela n’aura aucun effet si sur vous ni sur votre sœur, que le mandat soit exclusif ou non.

Si votre frère a laissé croire à l’agent immobilier qu’il était seul propriétaire, l’agent est en droit, en théorie, d’exiger de lui des dommages et intérêts pour avoir été induit en erreur. En pratique, il ne fera rien à moins qu’il ne présente un candidat sérieux à l’achat. En ce cas, il cherchera à régulariser le mandat, ce que vous ni votre sœur ni vous n’êtes obligés d’accepter et, à défaut, il demandera un dédommagement à votre frère. Quoi qu’il en soit, ce ne sera nullement votre affaire.

Soeur sous tutelle

Votre sœur n’étant pas en capacité de contracter, un mandat donné à un agent immobilier ne sera valable que s’il est signé du tuteur.

Un avant-contrat de vente ne sera valable qu’après autorisation du juge des tutelles.

Il faut évidemment que l’agent immobilier mandataire soit informé de la situation.

Agence étrangère

Il est possible de donner mandat à une agence anglaise. Si cette agence accepte, c’est qu’elle a fait le nécessaire pour opérer dans les règles, soit qu’elle se soit fait délivrer une carte professionnelle par la chambre de commerce, soit qu’elle agisse comme mandataire d’un agent immobilier installé en France. Quoi qu’il en soit, si elle n’est pas en règle au regard de la réglementation française, elle prend le risque de n’avoir droit à aucun rémunération. C'est elle qui prend le risque, ce n'est pas vous.

Existent aussi des agences installées en France spécialisées dans la prospection de clientèle en Angleterre.

En outre, il faut l'accord du juge des tutelles pour accepter la succession https://www.justice.fr/sites/default/files/NReq%20autorisat%20%20acceptat%20%20pur%20simple%20succession%20maj%20prot.pdf

Il faut comme le dit yapasdequoi tout reprendre étape par étape.

Et lorsqu'un majeur protégé hérite, il faut faire l'inventaire des meubles par un commissaire-priseur.

Bref, vous n'avez pas vendu avant plusieurs mois.

Pardon je me suis mal exprimé.
Après le décès de mon père (2023) moi et mon frère sommes devenus tuteurs de notre mère jusqu'à son décès en 2025.

Ma sœur est sous tutelle depuis 20 ans voir plus.

Je sais que maintenant moi et mon frère n'ayons plus rien avoir en "tuteurs " et que le notaire nous a bien autorisé à vendre la maison.

Votre rôle de tuteur de votre mère a cessé à son décès. Vous devrez fournir au juge un dernier rapport, mais vous n'avez plus aucune autre action à ce titre.
Par contre si vous êtes aussi tuteur de votre soeur, la vente est un peu plus compliqué.
Je confirme que pour vendre, vous ne devez pas perdre de temps car les démarches préalables sont longues.

__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

???
Je ne vois pas ce que vient faire le tribunal administratif dans cette affaire. La juridiction compétente est le juge des tutelles qui siège au tribunal judiciaire.

Comme dit par les autres intervenants, il faut procéder dans un certain ordre. Le mieux à même de vous indiquer comment procéder est le notaire.

Quel rapport doit-on fournir au juge ?

Moi et mon frère ne somme pas tuteur de ma sœur, c'est un Organisme sur Amiens, l'usage 80

Peut-être le tribunal judiciaire, je confond les termes étant pas habitué à toutes ces démarches. Je me souviens les avoir rencontrés avec mon frère en 2024 pour que nous devenions tuteurs de notre mère.

Pas de panique !

Prenez contact avec le tuteur (ou la tutrice) de votre sœur, c'est lui (ou elle) qui fera un certain nombre de démarches.

Très bien.
Merci à tous et bon week-end.

Je vous tiens au courant.

Normalement le notaire devrait vous assister et vous indiquer la marche à suivre.
C'est quand même dans son coeur de métier d'accompagner les familles dans les successions.
Mais comme il doit rester neutre, s'il constate des désaccords entre héritiers, il restera passif.

__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Il n'y a aucun désaccord.
Nou trouvons juste que certaines choses ne se passent pas normalement.
Par exemple mon frère leurs donne en main propres des factures divers concernant la maison, et l'étude ne paie pas les factures et nous, nous recevons des relances pour impayé avec les agios en prime.

Alors prenez rendez vous et expliquez clairement au notaire ces anomalies.
Si le notaire n'est pas missionné par TOUT le monde il ne fait rien. Sauf si vous donnez une procuration à votre frère pour agir à votre place.

__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

On les contact environ tout les 15 jours.
Toujours la claire jamais le notaire. Quand on demande pourquoi est-ce si long, pour eux la procédure est normal. Tout est à jours.
Compliqué quand même.

Willy
Vous avez mélangé 2 sujets,
Le contrat exclusif, on vous a expliqué.
Le notaire trop lent à votre avis et inactif.
Votre mère, est décédé il y a 4 mois, c est normal que ce soit lent. Le notaire est en train de faire la succession de votre mère, c est long.
Vous devez déposer , la déclaration de succession dans les 6 mois du décès.
Normalement les factures de la maison, incombent les héritiers.
Un de vous pourrait gérer tout cela , vous pouvez soit les partager au fur et à mesure , soit celui qui fait l avance les donnera au notaire .
Le notaire va sûrement garder les liquidités pour payer les frais de succession .

J'ai un doute, peut-être infondé : le notaire est-il au courant que la sœur de Willy44 est sous tutelle ?

Bonsoir Willy,

La maison appartenait a unisuement a votre pere ?

Quoi qu’il en doit depyis ke deces du 2eme parent, la maidon foit etre en indivision quote part 1/3 chacun.

Qui dit indivision dit tout doit etre decidé avec l’accord des 3.
Mandat a une agence pour la mise en vente: signé par les 3
Compromis de vente: signe par les 3 vendeurs
Acte notarié de vente idem.

Votre soeur sous tutelle ne doit plus aboir le droit de signer certains documents donc faut passer par le tutrur qui passe par le jude de la protection des majeurs.

( pour le mandat de vente, par rapport co mandant sous tutrlke, ya peut etre une " tolerance" le tutrur voudra peut ryre le signer sans passer par le juge, faut voir ..)

Les agences francaises de certains voins de France prises par les etrangers publient ou ont des contacts a l’etranger pour publier leur offre et par internet aussi tres facile de toucher un public etranger, certaines agences ont lrurs annonces traduites en plusieurs langues).
----
Lors de l’ouverture d’un dossier de succession chez un notaire, le notaire ouvre un compte chez lui au nom de la duccession ( une sorte de sous compte) afin que les liquifites sur compte bancaire du defubt soit versé dur le compte de la duccession chez le notaire.
Au fur et a mesure que le notaire fait quelque chose de payant , je veux dire quelque travail qu’il facture, exemple interrogation tel fichier cout x euros, et bien il debite la somme de x euros de sur le compte de la succession.


Ajout mince j’avais pas vu qu’il y avait une page 2 !
Je repondais au willy de la page 1.
Je laisse

Bonne soiree