APPEL DE FONDS EXCEPTIONNEL

Bonjour je suis proprietaire d un appartement d une coopro de 5 appartements depuis 6 mois. 1 des proprietaires ne paye plus ses charges depuis environ 1 an. Le syndic rencontrerait des difficultés de tresorerie du à ce non paiement.

Ils ont stoppés depuis plusieurs mois l entretien de nettoyage malgré que cela fait partie des charges.

Aujourd hui je recois un appel de fonds pour regulariser le deficit de tresorerie.

Je precise que rien n a ete vote a ce sujet.

Est ce normal ? Suis je obligé de regulariser ? Merci par avance.

Bonjour,
Non vous n'êtes pas obligé de payer....

Toutefois contactez le syndic pour savoir la date de l'AG qui doit être planifiée pour entériner cette avance exceptionnelle, et surtout pourquoi le copropriétaire débiteur n'a pas été poursuivi plus tôt.

Le syndic n'a pas le droit d'avancer de l'argent à la copropriété. Par conséquent les prestataires ne peuvent pas être payés et donc les uns après les autres stoppent les prestations et/ou additionnent les pénalités.

Avez-vous un conseil syndical ?
Est-ce un syndic pro ?
Quel est le montant de l'impayé en % du budget annuel ?

Merci pour votre retour. Oui c est un syndic pro.

Concernant pourcentage comment puis je avoir l info ? On m a demandé 1350 e sachant que je paye aujourd hui 313 e par trimestre

Bonjour,

Vous n’êtes pas obligé de payer mais il est bien évident que si 20 % des provisions sur charges ne sont pas payées, des prestations comme le nettoyage des parties communes ne seront pas fournies.

En toute rigueur, le syndic devrait convoquer une assemblée générale. Si vous êtes intransigeant sur les principes vous êtes en droit de refuser de répondre à l’appel exceptionnel tant qu’il n’aura pas été décidé par l’assemblée générale. Si votre premier souci est la propreté de l’immeuble, la seule solution est d’avancer les sommes nécessaires au paiement du prestataire.

Il faut suivre aussi l’action du syndic pour recouvrer les impayés mais il faut être conscient qu’il ne peut être tenu à l’impossible. Le recouvrement des impayés peut prendre du temps malgré tout le soin qu’y consacre le syndic.

La somme qui vous est demandé doit inclure une quote-part de frais de contentieux. Le syndic ne va pas lui-même plaider le dossier. Il recourt à un avocat. Comme vous êtes très peu nombreux, le contentieux coûtera cher par copropriétaire.

Tres bien merci pour vos retours.

Si c'est un syndic pro, il doit appliquer la loi :
"Article 29-1 A
Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 171 (V)
Lorsqu'à la clôture des comptes les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles en vertu des articles 14-1 et 14-2-1, le syndic en informe le conseil syndical et saisit sur requête le juge d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc."