Assurance Multirisque Immeuble et relevé de sinistres
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Posté le Le 04/12/2024 à 08:44
Bonjour,
Je suis syndic bénévole d'une petite copropriété (10 lots) assurée actuellement en multirisque immeuble & rc du syndic chez BPCE iard depuis 4 ans.
Désireux de mettre en concurrence notre contrat, je me heurte au refus de l'assureur de me remettre le relevé de sinistres
des 3 dernièress années, au motif que ce document n'existe que pour les assurances habitation et véhicule.
Or, ce document m'est demandé par les compagnies contactées.
Questions:
- est ce que le relevé de sinistralité pour une copropriété s'appuie sur une obligation légale et sur quel(s) texte(s)?
- sinon, quelle solution pour obtenir ce document?
Je vous remercie de votre attention.
 
Posté le Le 04/12/2024 à 09:23
Bonjour,
Un courrier RAR serait utile dans un tel cas !
Posté le Le 06/12/2024 à 17:59
Bonsoir, LRAR j'y pense. Mais je m'appuie sur quels usage, coutume, règle? Car ceux qui me le demandent très justement, m'invoquent le caractère obligatoire de ce document bien qu'il ne s'appuie sur aucune obligation légale.
Je vais parallèlement signaler ce comportement auprès du régulateur des assurances (l'ACPR).
Posté le Le 06/12/2024 à 18:06
Commencez par réclamer par courrier RAR puis vous pourrez saisir le médiateur de l'assurance.
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