Posté le Le 21/01/2021 à 11:58
bonjour,l'AG de ma copropriété (bénévole nous sommes 4 )a adopté un système de rémunération sous forme de réduction de charges pour les propriétaires volontaires qui assument des taches de la copropriété.L' AG a décidé de créer 4 postes de fonctionnement avec différentes sommes d'argent.Exemple poste n° 1 = entretien espaces verts évalué a 300 euros
la personne qui éffectura les travaux aura 300 euros en moins sur ses charges et les 3 autres copropriétaires devront payés des charges en plus réparties aux millièmes .Je voudrais savoir si cette pratique est légale Merci pour vos réponses
Posté le Le 26/01/2021 à 14:03
Bonjour,
Malheureusement, tout cela est totalement illégal. Aucune AG n'a le droit de décider d'opérations contraires au droit du travail. Baisser les charges, c'est une rémunération "en creux", mais c'en est bien une. Il s'agit donc de travail dissimulé. Si l'inspection du travail vous tombe dessus, aie aie aie. En plus, les 'revenus' en creux devraient être déclarés aux impôts ...
Par contre, si vous vous partagez ce qu'il y a à faire dans votre copropriété de façon équilibrée, tout sera bénévole, et il ne sera pas utile de mettre en place votre genre de rémunération tout se compensant. Pas de rémunération, mais le travail étant fait sans charges "extérieures" (prestataire, ...), je ne pense pas que quiconque pourra y redire (?) et les charges de chacun baisseront.