Posté le Le 22/07/2013 à 16:46
Bonjour : Il n'y a personne qui puisse me répondre sur ce sujet/ J'ai besoin d'être rassurée. je ne sais ou me faire confirmer, car sur internet j'ai cherché et j'ai lu Article 42 loi du 10 Juillet 1965 que la prescription serait de 10 ans? j'aimerais être certaine. Merci d'une réponse