Contrat de syndic
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Posté le Le 29/04/2024 à 17:27
Bonjour
Le contrat de syndic de notre copropriété expire mi janvier 2025 or j ai reçu ma convocation pour l AG de mai 2024 et il et propose au vote un nouveau contrat de syndic il debutera en janvier 2025 pour un an Peut on faire voter un contrat de syndic a l avance. Trouve sur Internet ils appellent ca le mandat glissant (pour eviter d etre mis en concurence)
Merci pour vos avis
 
Posté le Le 29/04/2024 à 18:31
Bonjour,
L'AG fixe la date d'effet du contrat (article 18 de la loi 65-557).
Il est possible de voter à l'avance pour une prise d'effet en janvier, ou encore de décider qu'il commence dès le lendemain de l'AG et sa durée.
Posté le Le 30/04/2024 à 09:16
Bonjour
Le contrat peut être conclus pour n'importe quelle durée à la condition qu'il n'excède pas 3 ans.
Dans notre copro par exemple le contrat actuel est de 2 ans et 10 mois afin de couvrir la période des AG et de ne pas se retrouver sans syndic.
C'est sans doute la raison pour laquelle votre syndic a inscrit cette question à l'OduJ, en concertation avec le conseil syndical normalement.
Un contrat en cours ne se prolonge pas car pour la loi c'est un nouveau contrat qui doit être souscrit, même s'il s'agit du même syndic.
Bien à vous.
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