Copropriété entre 2 maisons sur terrain séparé
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Posté le Le 14/12/2015 à 05:25
Dans le cas de la vente de la moitié d'un terrain nu ou avec des fondations, les deux habitations seront-elles forcément en copropriété ou y a-t-il une autre solution pour que les deux parcelles soient indépendantes?
Posté le Le 14/12/2015 à 05:25
Chère madame,
Conformément à l'article R431-24 du Code de l'urbanisme, il n'y a de copropriété que lorsqu'il existe des parties communes et des espaces communs.
S'il n'y en a pas, il convient de déposer un permis valant division de terrain.
Très cordialement.
Citation :
Dans le cas de la vente de la moitié d'un terrain nu ou avec des fondations, les deux habitations seront-elles forcément en copropriété ou y a-t-il une autre solution pour que les deux parcelles soient indépendantes?
Dans le cas de la vente de la moitié d'un terrain nu ou avec des fondations, les deux habitations seront-elles forcément en copropriété ou y a-t-il une autre solution pour que les deux parcelles soient indépendantes?
Conformément à l'article R431-24 du Code de l'urbanisme, il n'y a de copropriété que lorsqu'il existe des parties communes et des espaces communs.
S'il n'y en a pas, il convient de déposer un permis valant division de terrain.
Très cordialement.
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Le 01/01/25, par Yanis MOUHOU
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