Copropriété ou ASL

Ok alors je vote pour rester en copropriété,
Moins d’embêtements

Par ailleurs, s'il existe des indivisions forcées hors copropriété, par exemple une voie d'accès ou une cour commune à plusieurs propriétés, il s'agit me semble-t-il toujours de parcelles distinctes, qui d'ailleurs n'ont pas besoin d'ASL : une convention d'indivision est suffisante.

Je ne crois pas avoir jamais vu l'éventualité d'un sol parte commune en indivision forcée hors copropriété.

De même, en ASL, je ne crois pas avoir jamais vu une ASL propriétaire du sol*, les propriétaires n'étant que propriétaires du dessus.
* et éventuellement de certains dessus, comme les voies et espaces verts

Et si on a une ASL ou chaque propriétaire reste propriétaire de la même chose que ce dont il était propriétaire en copropriété, l'ASL me paraît tout à fait fictive, ou au minimum inutile.


PS Il ne s'agit pas de voter.

Bonjour,

Je découvre vos messages de juillet 2013, nous sommes en 2024...

Sur exactement la même question je puis peut être, sans certitudes, attirer votre attention sur certains points au moyen de la chose jugée.

Une ASL n'est pas une association de personnes mais une association de biens de droit privé contrairement à la loi de 1965 de droit public.

Une ASL dès la première division relève de l'article 1 la loi de 1965 mais pas n'importe comment:
alinéa 1 = cas général avec division et répartition des éléments à usage commun à chacun des copropriétaires et charges par son article 10.

Alinéa 2 = cas général pour près de 10.000 ASL d'habitation .
Sous réserve de réunir simultanément deux conditions (Organisation différente) et (Convention contraire) l'ASL est alors encadrée par l'ordonnance du 1er juillet 2004 et son décret de 2006.
Les éléments à usage commun sont INDIVIS et propriété de droit réel de la de la seule ASL

La Loi ne peut pas davantage être ignorée: (Ancien R 315-6 Code de l'urbanisme devenu R 442-7) et Alinéa 2 de l'article 1 loi du 10 juillet 1965 Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux ASL
-"Question N* : 28270 Assemblée Nationale, 13 ème législature, Réponse publiée au JO le : /06/2009 p. 5336 Egalement: Cass. civ. 3ème - 28 novembre 1972 - publiée dans le JO Sénat du 28/12/2015;

La constitution d'une ASL est obligatoire lorsque des équipements communs sont prévus dans le lotissement Elle regroupe tes acquéreurs de lots qui lui confient la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs jusqu'à leur transfert éventuel dans le domaine d'une personne morale de droit public.

L'acquisition d'une parcelle dans un lotissement vaut par elle-même appartenance à l'ASL.(Cass. civ. 3ème - 28 novembre 1972)."

Je ne souhaite pas vous noyer, uniquement si possible vous aider.

je vous indique et vous cite un jugement dans lequel je n'étais pas partie prenante qui concerne l'ASL dont je suis syndicataire et qui avec clairvoyance a jugé la chose le 10/11/2011 depuis il est devenu définitif et dit:

Au motif unique de: Absence de Convention Contraire ni plus, ni moins dit:

"Dit que le Domaine du Haut Bois constitue un ensemble immobilier au sens de l'article 1 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 et est soumis au statut de la copropriété tel que réglementé par cette même loi; "

N'oubliez pas que:
"Le cahier des charges d'un lotissement quelle que soit sa date, approuvé ou non, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les co-lotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues."
(Cass, Ch.3, 4Fev.2019 n° 18-10601, (Cass. 3e civ. 21 jan.2016, n° 15-10566 ou encore 14 septembre 2017, n° 16-21329).

Faites en bon usage.