Corridor condanné dans coproprieté
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Posté le Le 06/08/2024 à 06:37
Bonjour , dans une coproprieté le corridor donnant sur cour interieur commune a été condanné et à été remis à un proprietaire qui lui a permis d agrandir son appartement a ce titre fallait t il un accord a l unanimité des coproprietaires , la logique n aurait t elle pas été que ce proprietaire achete la cour interieur , en bref de tel travaux importants qui change la structure la vie dans la coproprieté etc ne demande t elle pas aussi d autres autorisations merci

 

Posté le Le 06/08/2024 à 06:50
Bonjour,
L'attribution d'une partie commune à un copropriétaire nécessite en effet une autorisation de l'AG, une indemnisation (ou vente) et une modification du règlement de copropriété.
Avez-vous la certitude que ce corridor est une partie commune ? Et la cour ?
Y a-t-il un autre accès à la cour ou est-il devenu impossible ?
Posté le Le 06/08/2024 à 07:13
Oui partie commune cour corridor et aujourd'hui on n a plus du tout accès. Et ns ns posions la question concernant la sécurité sous toute forme
Posté le Le 06/08/2024 à 07:23
Non, ce n'est pas un problème de sécurité, c'est un problème juridique.
Depuis quand le copropriétaire s'est il approprié ces parties communes (corridor + cour) ?
Posté le Le 06/08/2024 à 07:30
Dans les années 90 ans mais ns avons un gros doute concernant l aspect juridique dans la conformité de cela a été fait une possibilité que cela a été fait illégalement c'est pour cela que ns allons demander au syndic toutes les archives ci cela a été fait illégalement est ce que cela peut changer bcp de choses en notre faveur même ci il y a longtemps
Posté le Le 06/08/2024 à 07:32
Si depuis plus de trente ans, sans contestation, vous n'avez plus de recours.
Consultez un avocat.
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