Création ASL obligatoire si lotissement non conforme

Bonjour ,

Étant propriétaire d'un terrain sur un lotissement de 4 lots, nous sommes convoqués par la notaire du lotisseur pour création de l'ASL ...

Hors nous sommes confrontés a plusieurs soucis ...

La mairie doit récupérer la voirie mais refuse de reprendre le bassin de rétention qui va avec , ce bassin est donc sur le domaine privé ... D'autres personnes hors lotissement sont raccordes sur le bassin de rétention...

Ce bassin est sur une parcelle qui n'appartient pas aux lotisseurs ...

Autre soucis une station de relevage est installé hors il est stipulé dans notre acte de vente :

Le lotisseur déclare que le dit station de refoulement sera a la charge de la communauté des communes après réception de la conformité .

Alors voici mes interrogations :

Est ton obligé de récupérer ce lotissement avec tout ces soucis ? Si on le refuse quelles sont les risques encourus ?

Peut-on s'appuyer sur le texte du lotisseur dans l'acte de vente pour refuser de récupérer la station de relevage ?

Jia essayé de faire court mais il y a encore énormément de choses ...

Merci a tous

Bonjour,

Pour y voir clair il faut prendre connaissance de tous les actes passés depuis la création du lotissement et s’informer sur le bassin de rétention : qui l’a aménagé, qui l’utilise, en vertu de quelles conventions, qui est le propriétaire de la parcelle qui le contient.


Il faudrait aussi trouver l'acte administratif par lequel la communauté des communes déclare pendre en charge la station.

Nous avons un dossier de lotissement de 2000 pages ...
Pour faire court le permis d'aménager est de 2018 transférer en 2020 a un autre lotisseur .

Le bassin de rétention il a été demandé suite à une étude de sol mais non présent sur le permis d'aménager...

Le lotisseur a "acheté "un bout de terrain en contrebas pour faire ce bassin mais quand on demande aux impôts le propriétaire de ce terrain celui appartient à une autre personne...

D'autre personne se raccorde aux bassin mais hors lotissement...

Concernant la station de relevage un mail de la communauté des communes s'engageant a récupéré la station de relevage mais c'est tout .

Quelle sont les risques pour nous de refuser la convocation du notaire ?

Merci a tous

Si vous ne répondez pas à la convocation du notaire, l’ASL pourrait ne pas être créée et les parties communes du lotissement laissées à l’abandon sans reprise par le communauté de communes. Vous pourriez aussi être sommé de participer à la constitution de l’ASL voire être convoqué au tribunal en vue que soit prononcée la création de celle-ci avec condamnation pour vous à payer dommages et intérêts et autres frais.