Posté le Le 17/06/2019 à 13:48
Bonjour,
Mon ex conjointe et moi même avons-nous contracté un prêt immobilier (40/60), nous étions pacsés. Suite séparation et rupture pacs, je vis seul dans ce bien été l'ensemble des prélèvements s'effectuent sur mon compte courant (elle me remboursait sa part par virement mensuel suite à la fermeture de notre compte commun, pas de versement d'une indemnité d'occupation demandée). Nous sommes actuellement en discussion pour un rachat de soulte par mes soins. Suite accord faisabilité de la banque pour une reprise du prêt à mon nom, Mme m'informe qu'elle ne réglera désormais plus sa part des échéances du pret immobilier, ni son assurance de pret ou l'impôt foncier alors que la procedure n'est pas lancée (qq points de désaccords en discussion, elle refuse de payer 50% des frais notaires). La banque préleve sur mon compte et refuse d'effectuer 2 prélèvements distincts pour le prêt. Mon conseil m'informe qu'il n'y a pas de possibilité de contraindre mme à poursuivre ses règlements, cela me surprend car nous sommes co emprunteurs quand même. Manifestement, tant que mon compte est approvisionné, rien ne changera. Ma question est la suivante : peut on contraindre un co emprunteur à honorer sa part ? Comment ? Je souhaite éviter une extension du litige mais si la situation perdure, quels sont mes droits ? À terme, ce paiement vaut il pour indemnités d'occupation qq part ? Merci par avance pour vos conseils. Cdt.