Délai de prescription sur écriture comptable du syndic

Bonjour,

Peut-être une erreur sur une écriture comptable du syndic.

Compte : 46200..au crédit..écrite en 2013

En cas d'erreur de compte, y-aurait-il prescription?

Merci pour vos retours.

Cdt

Guill

Hello Guill,

46 - Débiteurs et créditeurs divers.

Si l'AG de 2014 a donné le quitus c'est bouclé.
S'il y a des conséquences 'personnelles', la prescription est de cinq ans, c'est bouclé aussi.

à confirmer.

Bonjour,
C'est toujours la suite de https://www.forum-juridique.net/immobilier/copropriete/modification-d-un-libelle-t26384.html ?

Avez-vous consulté un avocat au lieu de tourner en rond ?

(et je confirme la prescription est acquise)

OUI! yapasdequoi, grâce à vous, j'ai consulté et payé un avocat.

C'est ainsi que l'affaire commence à bouger.

Le syndic à des doutes sur l'écriture d'origine en question; je l'ai menacé d'un audit. Du coup, il veut aller contrôler et remonter à 2013.

Donc, s'ils ont fait une erreur, pas de retour arrière pour eux, d'après ce que je comprends....

Merci.

Bonne journée

Pour Ageorges, le syndic ne nous fait jamais voté le quitus....mais les comptes ont été approuvé.

Merci pour les infos.

Cdt

Guill,

Les comptes 46nnn sont des sortes de comptes de transit. Ce sont des situations qui n'ont pas, en principe, été réglées correctement sur l'année initiale. Par exemple, un prestataire devait envoyer une facture, ce qu'il a oublié, ou devait rembourser une certaine somme, au titre des dépenses 2013. Ce qu'il n'a pas fait non plus.
Et donc, à la reprise de chaque année, votre compte 46200 a été reconduit et il peut encore être là aujourd'hui. Or la prescription n'est pas applicable au compte d'aujourd'hui.
Mais, pour certaines opérations, le temps d'attente n'est pas illimité. Il faut donc voir. Par exemple, si le prestataire a disparu corps et biens, la créance ou la dette ne sera jamais soldée, et il faudra un jour apurer ce compte via une dépense ou une créance définitive. Certaines dettes/créances se prescrivent par 10 ans. Donc une erreur de 2013 pourrait être reconduite jusqu'en 2023. C'est bientôt !

Ce qui vous permettra de comprendre peut être, d'abord l'intitulé du compte 46200, ce que vous ne précisez pas, ou l'intitulé du mouvement comptable d'origine, ce pourquoi votre Syndic est remonté à la source.
Par exemple, une rentrée d'argent a été comptabilisée en 2013, à un titre à préciser, comme une dépense négative, mais elle n'est pas "arrivée". Elle a donc été "partie-doublée" avec le compte 46200. Et elle est toujours là, en attente.

j'ai consulté et payé un avocat.
Bon, mais qu'a-t-il conseillé ?
Parce que si l'affaire "bouge" et que le syndic commence à rechercher des éléments de réponse, c'est bon signe.
Mais quelle est votre stratégie ?

Bonjour,

Si la somme inscrite est une créance au profit d'un copropriétaire ou ancien copropriétaire, elle sera prescrite au plus tard le 25 novembre 2023.

Autrement, elle est prescrite par le délai de droit commun de cinq ans depuis 2018.

@Nihilscio

Dans la nomenclature comptable actuelle, le compte 45 concerne les copropriétaires mais pas le compte 46.
Cependant, en cas d'erreur du Syndic, tout est possible.

Cet exemple est un cas typique d'absence de contrôle du Conseil Syndical, souvent limité à un pointage de factures, alors que des organisations comme l'ARC insistent lourdement depuis des années sur l'utilité de vérifier en détail les comptes 4 de l'Annexe 1 des documents comptables de clôture.

En effet il faut vérifier tout le Grand Livre. Et bien entendu éplucher les "comptes d'attente" qui sont les cadavres qui attendent dans le placard.

Mais tout ceci a déjà été dit à Guill lors des nombreux échanges sur ses autres discussions concernant ce même sujet qui est apparemment sans fin.