Posté le Le 03/07/2022 à 06:47
Bonjour,
Le délais de contestation d'une AG de copropriétaire
est de 2 mois ,il me semble.
Mais s'agit'il de 2 mois à partir de la date de de tenue de
L'AG ou à la date de la réception du PV de cette assemblée ?
Merci
Posté le Le 03/07/2022 à 14:57
Bonjour,
Le syndic a 30 jours pour notifier le PV aux OPPOSANTS qui ont ensuite deux mois pour saisir le tribunal selon les dispositions strictes de l'article 42 de la loi de 1965.
Chaque délai démarre le lendemain de l'AG et le lendemain de la notification du PV.
Qui dit OPPOSANT dit avoir voté CONTRE la résolution à attaquer, ou avoir été ABSENT à l'AG.
La notification doit avoir été réalisé dans les formes et délais légaux pour ouvrir doit à cet article 42. Sinon vous avez cinq ans pour contester.
Bien à vous.