Délais de prescription travaux

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Posté le Le 18/01/2021 à 13:25
bonjour
Ma question cible la mise en place d'un wc sanibroyeur dans un studio .
Ce studio est situé dans un immeuble ancien ( plus de 5 ans )
Je ne peux savoir si les anciens propriétaires ont fait la demande auprès du syndic pour installer ce type de wc .
Je sais par contre que c'est inscrit sur les deux actes notariaux des précédents propriétaires( 2011 et 2017 )
Ma question est la suivante :
Quelle est la durée de prescription pour ce genre travaux
10 ans ou 30 ans ?
Merci de votre réponse
Cordialement

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