DOL - M2 inférieur maison Corpo horizontal

Concernant la réduction du prix ayant dépassé les un an cette possibilité est dépassée ?

Ou alors c'est des dommages et intérêts ?

Et dans le cas où ça serait effectivement un prétexte cela ne changerait rien a la nature du Dol au départ ?

Ou je me trompe?

D'avance merci pour vos retours

Je reprends avec ce compte car je n'arrive pas à retrouver le mot de passe..

Pour répondre :

Je lis beaucoup d'approximation et d'erreurs dans le fil des réponses. Je vais rétablir quelques vérités :
1) Si votre maison est bien en copropriété horizontale comme vous nous l'indiquez alors le mesurage carrez est obligatoire dans l'acte de vente

On est d'accord.

2) Vous aviez un an pile poil pour faire remesurer et éventuellement demander une restitution du prix au vendeur au prorata de la surface en moins si la différence entre celle déclarée et celle réelle est de plus de 5% Après un an c'est fini. Vous ne pouvez plus agir sur cette disposition.

On est d'accord.

3)
Au demeurant, pouvez-vous prouver qu'il connaissait la véritable surface de sa maison avant le mesurage erroné ?

Non a moins de consulter les actes antérieurs.

Personnellement, je ne connais pas la surface exacte de ma maison. Je n'en connais qu'une estimation à 10 ou 15 m² prêt.

Sur une maison en copro c'est la loi qui exige la loi carrez.

Et puis, vous avez convenu avec lui d'un prix de vente pour la maison acquise, pas un prix de vente au m² vendu.

D'accord et pas d'accord, le prix de la maison est tout de même basé sur les M² même si ce n'est pas uniquement les M² qui font le prix.


Comment voulez-vous qu'il vous ai vendu trop cher cette maison alors que vous avez accepter et payez le prix lors de la signature chez le notaire ????

On a signé un contrat (ou un acte plutôt) avec des chiffres xxx m² pour la maison , xxx pour le jardin.

Je ne peux donc pas me retourner si ces chiffres base du contrat sont faux?

Cher Klanta34,
Je ne sais pas quoi vous dire de plus.
Vous avez acheté une maison que vous avez pu visité avant.
Vous avez pu vous y projeter lors de vos visites.
Vous avez pu négocier le prix avec le vendeur.
Vous vous êtes mis d'accord sur le bien vendu et sur le prix convenu.
Vous avez signer un acte de vente aux conditions que vous avez arrêtées entre vous.
Vous aviez la possibilité de remesurer pendant un an et surtout d'actionner le vendeur en remboursement d'une partie du prix de vente si la surface était inférieure de 5% à ce qu'il avait déclaré.
Que voulez-vous reprocher aujourd'hui à votre vendeur ?

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Un Notaire de l'Ouest
Passionné par son métier

Je comprends qu'il, ou elle, lui reproche d'avoir pertinemment su que la surface Carrez était de 84m2 et d'avoir volontairement déclaré 91m2 pour obtenir son consentement à la vente.
Il s'agit alors de convaincre un juge que les choses se sont passées ainsi.

Notons aussi que la loi Carrez n'est pas de toute éternité, et qu'il est possible que son acte de vente, où il était acquéreur, mentionnait 91m2, selon les règles de mesure de l'époque. Il aurait alors simplement recopié une valeur qu'il croyait correcte.

Merci pour vos interventions, je comprends.

C'est le sentiment d'être lésée sûrement.
Aussi je pensais la procédure pour Dol beaucoup plus "simpliste".

Après quelques recherches sur ce forum, je vois des procédures prenants entre 5 et 10 ans et pour des soucis bien plus importants.