En suite de la question #ref-239863 acheter un loc
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Posté le Le 18/03/2013 à 03:26
Bonjour,
Une deuxième question concernant l'affaire dont je vous ai parlé en #REF-239863
L'idée c'est que des travaux ont été effectué dans la copropriété où je souhaite acheter le local.
Ces travaux ont été jugé illégaux par la mairie de Paris et un procès verbal a été dressé en 2004. Rien n'a été régularisé depuis.
Lors de la dernière question, vous m'avez répondu que
"S'il n'y a pas eu de nouvelles constructions depuis 2004, vous êtes normalement hors de cause dans la mesure où la prescription pénale est de 3 ans. Mais il y a toujours un risque hors "sanction pénale" comme un éventuel recours des voisins qui tombe sous le coups d'une prescription de 10 ans."
Mais hors sanction pénale, si je deviens propriétaire des locaux, peut- on m'imposer une remise en l'état antérieur des locaux ?, et si oui pendant combien de temps peut-on encore le faire ?
Cordialement,
Une deuxième question concernant l'affaire dont je vous ai parlé en #REF-239863
L'idée c'est que des travaux ont été effectué dans la copropriété où je souhaite acheter le local.
Ces travaux ont été jugé illégaux par la mairie de Paris et un procès verbal a été dressé en 2004. Rien n'a été régularisé depuis.
Lors de la dernière question, vous m'avez répondu que
"S'il n'y a pas eu de nouvelles constructions depuis 2004, vous êtes normalement hors de cause dans la mesure où la prescription pénale est de 3 ans. Mais il y a toujours un risque hors "sanction pénale" comme un éventuel recours des voisins qui tombe sous le coups d'une prescription de 10 ans."
Mais hors sanction pénale, si je deviens propriétaire des locaux, peut- on m'imposer une remise en l'état antérieur des locaux ?, et si oui pendant combien de temps peut-on encore le faire ?
Cordialement,
Posté le Le 18/03/2013 à 03:26
Cher monsieur,
Je vous joins un petit rcapitulatif des prescriptions applicables à votre affaire, si vous voulez des précisions n'hésitez pas.
Très cordialement.
Je vous joins un petit rcapitulatif des prescriptions applicables à votre affaire, si vous voulez des précisions n'hésitez pas.
Citation :
- L’action pénale prévue par l’article L. 480-4, et les décisions de démolition qu’elle peut
entraîner en application de l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme, se prescrit par trois
ans suivant l’achèvement des travaux ;
-L’action civile en démolition, dont tout tiers disposant d’un intérêt à agir peut se prévaloir :
---Lorsque la construction a fait l’objet d’un permis de construire (illégal ou
irrégulier), l’action en démolition du tiers, en application de l’article L. 480-13 a)
du Code de l’urbanisme, se prescrit par deux ans suivant la décision
d’annulation dudit permis de construire ;
---Lorsque la construction n’a fait l’objet d’aucun permis de construire, l’action
en démolition du tiers, fondée alors sur le droit commun de la responsabilité
délictuelle (article 1382 du Code civil) se prescrit par dix ans suivant
l’achèvement des constructions ;
-Enfin, l’action civile en démolition dont dispose le préfet, en vertu des pouvoirs qui lui sont
conférés par l’article L. 600-6 du Code de l’urbanisme, se prescrit par deux ans suivant la
décision d’annulation dudit permis de construire.
- L’action pénale prévue par l’article L. 480-4, et les décisions de démolition qu’elle peut
entraîner en application de l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme, se prescrit par trois
ans suivant l’achèvement des travaux ;
-L’action civile en démolition, dont tout tiers disposant d’un intérêt à agir peut se prévaloir :
---Lorsque la construction a fait l’objet d’un permis de construire (illégal ou
irrégulier), l’action en démolition du tiers, en application de l’article L. 480-13 a)
du Code de l’urbanisme, se prescrit par deux ans suivant la décision
d’annulation dudit permis de construire ;
---Lorsque la construction n’a fait l’objet d’aucun permis de construire, l’action
en démolition du tiers, fondée alors sur le droit commun de la responsabilité
délictuelle (article 1382 du Code civil) se prescrit par dix ans suivant
l’achèvement des constructions ;
-Enfin, l’action civile en démolition dont dispose le préfet, en vertu des pouvoirs qui lui sont
conférés par l’article L. 600-6 du Code de l’urbanisme, se prescrit par deux ans suivant la
décision d’annulation dudit permis de construire.
Très cordialement.
Posté le Le 18/03/2013 à 03:26
En fait, dans mon cas, faut que je vérifie si les travaux effectués illégalement l'ont été avec un permis de construire (délais de deux ans) ou carrément sans (délais de 10 ans), si j'ai bien compris.
Merci encore.
Merci encore.
Posté le Le 18/03/2013 à 03:26
Cher monsieur,
A priori, ce serait 10 ans dans votre affaire puisque je crois me souvenir que vous m'aviez dit que l'ancien propriétaire n'avait pas eu l'autorisation de changement d'affectation? Or, cette autorisation est juridiquement assimilée à un permis de construire au sens de la prescription.
Très cordialement.
Citation :
En fait, dans mon cas, faut que je vérifie si les travaux effectués illégalement l'ont été avec un permis de construire (délais de deux ans) ou carrément sans (délais de 10 ans), si j'ai bien compris.
En fait, dans mon cas, faut que je vérifie si les travaux effectués illégalement l'ont été avec un permis de construire (délais de deux ans) ou carrément sans (délais de 10 ans), si j'ai bien compris.
A priori, ce serait 10 ans dans votre affaire puisque je crois me souvenir que vous m'aviez dit que l'ancien propriétaire n'avait pas eu l'autorisation de changement d'affectation? Or, cette autorisation est juridiquement assimilée à un permis de construire au sens de la prescription.
Très cordialement.
Posté le Le 18/03/2013 à 03:26
Ok, merci
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Le 01/01/25, par Yanis MOUHOU
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