Imposition d'une clôture sur "mur mitoyen"
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Posté le Le 03/03/2024 à 22:27
Plutôt un géomètre.
Mais c'est surtout le voisin qui doit faire des démarches pour obtenir ce qu'il souhaite.
Vous pouvez aussi ne rien faire et attendre qu'il tente de faire valoir ses droits.
Et en attendant s'il tente de passer en force en abimant votre mur ou votre poteau, vous faites immédiatement constater par un huissier et stopper ces travaux par la police.
 
Posté le Le 03/03/2024 à 22:34
Imaginons (ce qui reste à prouver) que le mur soit mitoyen...
Cet article du code civil vous libère de toute exigence du voisin :
Article 658
Modifié par Loi 60-464 1960-05-17 art. 1 JORF 18 mai 1960
Création Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement et les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune ; il doit en outre payer seul les frais d'entretien de la partie commune du mur dus à l'exhaussement et rembourser au propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires à ce dernier par l'exhaussement.
Posté le Le 04/03/2024 à 00:56
Bonsoir à vous 2,
Je vous remercie infiniment pour votre disponibilité et votre dévouement notamment un dimanche soir !!!!!
Je télécharge bien précieusement tous nos échanges.
Bien chaleureusement.
JN