Installation electrique partie privée

Bonjour à tous,
J’ai un appartement dans un immeuble de 3 appartements.
Je suis également propriétaire de la cave en indivision pour moitié avec un des propriétaires, lui aussi pour moitié.
Ce même propriétaire possède un duplex et le divise en deux.
Ayant création d’appartement et donc de compteur, l’exploitant du réseau électrique demande la mise aux normes de l’installation actuelle, ce qui va de soi. Les frais seront pris entierement à la charge du demandeur.
Après passage du technicien, ce dernier n’a trouvé comme emplacement pour l’arrivée electrique du réseau (je n’ai plus le nom exact mais c’est peut etre le répartiteur), que la cave. Ce dernier a stipulé qu’il faut impérativement que ce soit une partie commune. Il lui est interdit de poser l’installation dans des parties privatives, or la cave est entièrement privée, sans arrivée d’electricité.
Il faut donc, afin que l’installation se fasse, que j’offre une partie de ma cave à la copropriété.
J’ai fait une proposition d’échange avec une autre partie commune qui a été refusée par le 3eme propriétaire.

Ma question est: suis je condamnable à refuser d’offrir une partie de ma cave à la copropriété?

Bonjour,
Et pourquoi n'est-il pas possible de mettre un coffret à l'extérieur de l'immeuble ?
C'est un problème technique et le fournsiseur préconise l'option la plus simple pour lui (et pour le demandeur qui est aussi le payeur ...)
Personne n'a le droit de vous exproprier, et vous ne serez condamnée à rien puisqu'il n'y a pas de procès pénal.

Au pire, le demandeur est bloqué dans son projet de division, et il peut envisager de proposer des indemnisations "motivantes" pour débloquer son projet ou bien l'abandonner.

Merci pour votre réponse.
Il y aura bien un coffret intégré au mur de l’immeuble, mais le distributeur (voici le bon terme), sera dans la cave

Il n'y a aucun moyen de vous déposséder de votre propriété sans votre accord.
cf code civil:

Article 545
Création Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

Un grand merci! L’aventure continue!

Bonjour,

Déjà si la copropriété avait le droit de vous réclamer un morceau de votre cave ce serait contre une juste indemnité, vous n'avez en aucun cas à offrir quelque chose.

Vous avez fait une proposition qui semble raisonnable, si cela ne convient pas aux autres ils se débrouillent. Comme le stipule l'article indiqué par Yapasdequoi ce qui est à vous est à vous.

J'en rajoute un spécifique aux copropriétés, qui dit qu'on ne peut pas apporter de restrictions à vos droits sauf en ce qui concerne la destination de l'immeuble (on peut vous interdire d'installer un élevage ou un commerce de détail dans un logement) :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041587248

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Modératrice

D’acc! Merci

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