Jardin a usage privatif

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Posté le Le 28/04/2021 à 18:10
Bjr j'occupe un rez de jardin dans une copropriété donc surface commune dont logiquement à la charge de l ensemble des copropriétaires .lors d une AG il a était voté que la charge du jardin serait pour l occupant du rez de jardin . Est ce légal ?
Merci pour votre reponse
Cordialement

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Posté le Le 28/04/2021 à 18:36
Bonsoir
C'est bien la règle dans le cas de l'usage privatif.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Posté le Le 28/04/2021 à 20:55
Bonsoir Papounet,

Ceci suppose qu'il s'agit bien d'un jardin privatif à votre unique usage. Par exemple, il s'agit d'un espace fermé accessible à vous seul. Ce n'est pas le cas si d'autres copropriétaires viennent y mettre leurs chaises longues.
Attention, car une partie commune à usage privatif vous permet d'en bénéficier (droit de jouissance exclusif), mais vous ne pouvez pas y faire plus que de léger aménagements sans autorisation de l'AG.
Etant une partie commune, ce jardin privatif n'est pas loti à part et vous ne pouvez avoir d'autres charges que celles de son entretien superficiel.

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