Linky et disjoncteurs
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Copropriétaires
Posté le Le 06/05/2024 à 06:46
Bonjour nous avons une remise de 20 mètres carrés sans eau ni électricité au sein d'une copropriété, nous sommes copropriétaires
or deux copropriétaires ont leur compteur Linky et leur disjoncteur dans notre remise sans qu'il n'y ait eu autorisation de notre part nous venons de mettre une serrure car nous nous sommes aperçus que plusieurs personnes rentraient dans notre remise et déposaient des affaires sans nous en informer ou en demander une quelconque autorisation
Des sacs pleins de détritus y étaient entreposés et nous avons du nous-mêmes les évacuer !
Que peut-on faire
Cette remise est un lot privatif pour lequel nous payons les tantièmes de charge rattachés et les impôts
Nous venons de poser une serrure car nous comptons le louer
 
Posté le Le 06/05/2024 à 06:48
Bonjour,
Il faudrait en dire un peu plus sur votre situation.
Quel est le statut de cette remise ? Vous parlez de copropriétaires, cette remise est-elle dans une copropriété ? Est-ce un lot privatif ? Bref, éclairez-nous...
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Superviseur
Posté le Le 06/05/2024 à 06:50
Bonjour
A quel titre avez vous la jouissance de cette remise ? Bail? Acte de vente ?
N'y a t il pas une servitude au profit d'enedis ?
Depuis quand ce compteur était il là ?
Posté le Le 06/05/2024 à 09:02
bonjour,
vous utilisez le terme de copropriétaires, c'est vous êtes en copropriété, quel est le statut de cette remise, une partie privative, une partie commune à usage privatif ?
Le concessionnaire du réseau de distribution n'a pu installer ses compteurs électriques et les disjoncteurs dans cette remise sans autorisation.
bien sur, vous ne pouvez pas interdire l'accès aux compteurs et aux disjoncteurs aux titulaires des contrats de fournitures.
salutations
Posté le Le 06/05/2024 à 12:11
Aucune autorisation de passage aucune servitude
Ce lot nous appartient depuis 1989 et est issu d'une division d'un lot, le lot 2 divisé en 2 lots, le 18 un garage vendu et le 19 reste nous appartenir
Posté le Le 06/05/2024 à 12:27
il y a bien du avoir au moins une autorisation verbale autorisant le distributeur d'electrcité à installer ses compteurs dans la remise.
depuis combien d'années sont installées ces compteurs ?
Vous pouvez vous renseigner auprès du distributeur d'électricité, pour information le distributeur doit pouvoir accéder à ses ouvrages en permanence, vous ne pouvez donc pas lui interdire l'accès en fermant à clé l'accès.
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