Posté le Le 25/07/2024 à 06:32
Bonjour à tous
Je souhaite avoir votre expertise sur la maintenance des canalisations d'eau.
Les conduites électriques et de gaz sont passées sous la responsabilité des fournisseurs quant à leur maintenance, ma question est de savoir si une loi a organisé un tel dispositif pour les canalisations d'eau.
Vous remerciant de votre attention
CDLT
Posté le Le 25/07/2024 à 06:36
Bonjour,
Non, il n'y a pas de modification récente à ce sujet.
C'est la situation du compteur d'eau du distributeur qui détermine la responsabilité des canalisations.
Les canalisations d'eau après le compteur sont à la charge du propriétaire desservi.
En copropriété, la limite entre canalisation commune et privative est définie dans le règlement de copropriété.
Posté le Le 25/07/2024 à 09:15
bonjour,
en matière de distribution d'eau, c'est le réglement de service qui vaut contrat et qui indique les limites de responsabilités sur le branchement d'eau entre le particulier et le distributeur, généralement comme déjà indiqué, c'est le compteur qui fait office de limite de concession, mais ce peut-être également la limite entre la propriété privée et le domaine public.
exemple de réglement dans un groupement de communes de mon département:
Le branchement comprend deux parties distinctes :
- Pour sa partie située en domaine public, le branchement est la propriété du Syndicat et fait partie intégrante du
réseau. Le Syndicat prend à sa charge les réparations et les dommages pouvant résulter de l’existence de cette
partie du branchement.
- Pour sa partie située en propriété privée, le branchement appartient au propriétaire de l’immeuble, à l’exception
du compteur, de la vanne et des écrous de raccordement. Sa garde, sa surveillance et sa réparation sont à la
charge de l’abonné.
- Les travaux d’entretien et de renouvellement des branchements sur le domaine public, sont exécutés par le
Syndicat à ses frais.
salutations