Modifiction des tantiémes et de RdC

Bonjour,
Pour vous éclairer, il vous serait utile de lire au moins les articles 18 (syndic) et 21 (conseil syndical) de la loi.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045082788/2022-07-08/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313574/2022-07-08/

C'est du texte que tout un chacun peut comprendre facilement.

Bonjour yapasdequoi,

J'ai déjà trop abusé de votre temps.
Juste une précision.

CS=conseil syndical.
RdC= règlement de copropriété

Sur l'acte de vente du notaire sur lequel un "bidouillage" n'est pas impossible car le nom du vendeur est faux l'acheteur est le conseil syndical.

Il n'y ai mentionné n'y président ou un autre nom.
Cette jouissance ne figure pas sur le règlement de copropriété.

Merci

Bonsoir Aribout,

Aucun notaire ne pourra enregistrer un achat/vente immobilier au profit d'une entité qui n'est ni une personne physique ni une personne morale. A moins qu'une personne n'ait comme prénom Conseil, comme nom Syndical ou qu'une SCI ait été créée sous le nom "Conseil Syndical" (je ne sais pas si ça serait accepté), ce que vous décrivez ne peut être qu'un faux au niveau de l'acheteur comme vous l'avez dit pour le vendeur.

La situation que vous décrivez ressemble au cas où une Copropriété dispose d'une salle de réunion. Cette salle peut servir aux AG, si elle est assez grande ou aux réunions du Conseil Syndical. Il n'est cependant pas possible que le CS s'en attribue le droit exclusif car elle appartient à tous. Chaque copropriétaire a donc le droit de l'utiliser s'il le souhaite sans autre coût que celui de sa remise en état après usage et sans autre condition que sa conservation en l'état et sa disponibilité. Evidemment, la gestion d'un calendrier de réservation est indispensable. Il peut être géré par le gardien, ou par le Conseil Syndical.

Si vous posez la question sur le net, vous trouverez une résidence d'Antony qui est dans ce cas et a formalisé un règlement d'utilisation de cette salle. Quand ce n'est pas prévu au RdC, il est possible de créer un Règlement Intérieur.

"Sur l'acte de vente du notaire sur lequel un "bidouillage" n'est pas impossible car le nom du vendeur est faux l'acheteur est le conseil syndical."
C'est rigoureusement impossible.
Ce document est au mieux une blague, au pire un faux.
Vous pouvez vérifier au SPF qui est réellement propriétaire du lot qui vous inquiète.

Article 6-3 : "Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. "

Bonsoir Aribout,

Pardonnez-moi, mais votre séquence de questions est contradictoire.

Vous avez commencé à parler de jouissance privative. Ceci s'applique à une partie commune.
Ensuite vous parlez d'acte d'achat de lot. Il n'y aucune nécessité de parler de jouissance privative sur un lot qui est, par définition privatif.

Pour qu'une partie commune devienne un lot, la procédure est assez complexe et fait intervenir un géomètre, un notaire, un enregistrement au SPF (ou SDPF), l'attribution de tantièmes, l'autorisation de l'AG (pas dans cet ordre !). Une fois que tout cela est fait, l'ancienne partie commune appartient au Syndicat qui peut alors la vendre si la majorité en décide ainsi.

On ne peut donc pas régler ce genre de situation avec juste un faux acte d'achat.

Bonsoir AGeorges ,

Je n'ai jamais parlé de lot.
Le lot n'a fait l’objet d'aucune modification dur le RdC

Sur l'acte de vente il est bien spécifié " vente de jouissance privative".
Et comme le fait remarqué yapasdequoi cela vas poser problème avec la loi ELAN car elle ne figure pas sur le RdC.

Mais ceci est un autre problème.

Merci à tous

Bonne soirée

Non. Il n'est pas possible de vendre une "jouissance privative" sans vendre un lot.
Et le CS n'a pas la capacité d'acheter quoi que ce soit.

Votre document est un faux : montrez le au moins à un notaire !

Merci yapasdequoi,

Cordialement

Hello Aribout,

Yapasdequoi a cité l'article 6-3 de la loi 65-557. Cet article a effectivement été modifié par ELAN, sous une autre référence (je veux dire pas Article 6-3) mais pour y ajouter un 3e alinéa sur la possibilité d'associer une jouissance privative à des tantièmes de charges supplémentaires. Le second alinéa qui définit l'attachement d'une jouissance privative à un lot est antérieur à ELAN.

Sincèrement, je ne vois pas d'où vous pouvez sortir ce genre de situation qui ajoute des faux aux faux et des incohérences à d'autres incohérences. Qui vous balade avec ce genre de fausses preuves ?

La jouissance privative n'est pas un droit de propriété. Elle ne peut donc être vendue ni achetée. Elle n'est qu'un droit d'usage.

Bonjour AGeorges ,

[citation :Sincèrement, je ne vois pas d'où vous pouvez sortir ce genre de situation...]

De ma "copro" tout simplement.

Merci

Bonne journée

Vous vous faites enfumer avec un document qui n'a aucune valeur légale.

Bonjour yapasdequoi,

Merci.

Bonne journée