Paiement charges mutation

Bonjour,

Je vends mon appartement le 30 juillet 2021. Je suis en copropriété.

La loi prévoit que je paie intégralement l'appel de fond du 3ème trimestre 2021 qui aura lieu vraisemblablement le 1er juillet 2021 car je serai propriétaire au moment de l'appel.

Apparemment, il est possible de demander à mon acheteur un partage de paiement des charges de ce 3ème trimestre au prorata du temps d'occupation de l'appartement du trimestre ?

Cette pratique est-elle courante ?

Merci

Bonsoir Francis,

Oui.
Le Syndic fait payer le 'copropriétaire' en place au moment de l'appel de fond.
Mais l'usage est qu'une convention financière soit établie, pour ces charges normales, entre le vendeur et l'acheteur avec une répartition au prorata temporis. Les notaires sont habitués à cette pratique.