Produit de vente de biens indivis

Bonjour, je suis marié sous le régime de la séparation des biens, mais avions acheté une maison en indivision 50/50. J'ai alimenté le compte joint depuis mon compte professionnel à 90%, mais je connais la jurisprudence défavorable. La maison a été vendue il y a 3 ans et les sommes ont transité par notre compte joint, puis sont placés sur un compte livret en mon nom propre. Nous sommes toujours mariés. Les sommes sont elles considérées encore comme indivises, et si oui pour combien de temps? Merci

Bonjour monsieur.

Dans la mesure où il s'agit d'un compte personnel, les sommes vous appartiennent.

En revanche, votre conjoint, s'il parvient à prouver qu'il n'a nullement voulu vous donner cette somme, pourra agir afin de demander le remboursement.

Je dirai alors que dans ce cas, la prescription sera de 5 ans, à compter du jour où l'argent est apparu sur votre compte personnel.
Après quoi, il ne pourra plus rien vous réclamer.

Cordialement.

Ce délai de 5 ans est-il légal ou est-ce le délai admis pour l'absence d'intérêt à agir (car ma femme est au courant que les sommes sont sur mon compte personnel)?Cordialement

Bonjour.

C'est un délai de prescription. C'est à dire que passé 5 ans, elle ne peut plus faire valoir son droit en justice.

Article 2224 du Code civil: Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

Cordialement.

Merci

C'est moi qui vous remercie!

J'éspère avoir répondu à vos attentes...