Sortie, dissolution d une copropriété horizontale

123 COPROPRIETAIRES N ONT PLUS DE PARTIE COMMUNE ET SOUHAITE DISSOUDRE LA COPROPRIETE.
UN EXPERT GEOMETRE EST INTERVENU MAIS NOUS NE TROUVONS PAS DE NOTAIRE QUI VEILLE BIEN ETABLIR LES DOCUMENTS.
A QUI DOIT ON S'ADRESSER POUR TERMINER CE CHANTIER
QUE DEVRONS NOUS REGLER A CE NOTAIRE VU QUE NOUS AVONS DEJA PAYE A L'ACHAT DE NOTRE LOT DIFFERNTES TAXES

bonjour

Bonjour et merci sont des règles de politesse selon les conditions générales du forum

Ecrire tout votre texte est un signe d'agressivité auquel vous devriez remédier

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Modérateur

Madame, Monsieur la (le) modératrice(eur)
Excusez moi, je ne maitrise pas trop ce genre de communication.
Sincères salutations
Berni

Bonjour,

Si vous êtes réellement en copropriété et non dans un lotissement et qu’il n’y a plus de parties communes, il n’y a plus de copropriété et il est peu compréhensible qu’un notaire refuse de la dissoudre. Si un notaire refuse, vous devriez pouvoir en trouver un autre qui accepte.

En fait, dans toute copropriété il y a au moins une partie commune qui est le sol. Dissoudre la copropriété revient à partager le sol, ce qui est un peu compliqué mais pas impossible.

Bonsoir Berni,



Erreur, les terrains sont communs.
Il semble que vous ayez fait faire le bornage de chaque terrain par un géomètre-expert. C'était nécessaire. Mais ce n'est pas acté.

Vous devriez pouvoir trouver un notaire qui vous rédige les actes (des projets d'abord).

Une fois que vous avez les projets d'actes, il faut les soumettre à une AG et il faudra avoir l'unanimité.

Avec le PV, le notaire pourra concrétiser.

Attention aux voies d'accès. Sauf si tous les terrains ont déjà accès au domaine public, il faudra s'en occuper.

La scission d’une copropriété se fait selon les modalités indiquéees à l’article 28 de la loi 54-557 du 10 juillet 1965.
Le copropriétaire qui veut se retirer de la copropriété soumet sont projet à l’assemblée générale qui statue à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

Bonjour,
Il y a une différence entre un copropriétaire qui veut quitter la copropriété et la dissolution totale de la copropriété, quel est réellement le cas ici ?

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Superviseur

Je ne vois aucune différence. Quand un copropriétaire se retire il y a partage du sol entre lui et l’ensemble des autres copropriétaires. Quand tous les copropriétaires décident de dissoudre la copropriété, ils se partagent le sol. Il n'y a qu'une différence de nombre : un, quelques uns ou tous.

Dans le cas présent il serait étonnant qu’on parvienne à réunir l’unanimité des 123 copropriétaires.
Si 80 décident de se retirer, ils se retireront en se partageant le sol entre eux et les 43 restants qui resteront en copropriété. Quand il ne restera plus personne en copropriété, la copropriété aura disparu.

Bonjour,

Avez-vous demandé à ces notaires pourquoi ils refusaient ? Connaître leurs raisons me semble nécessaire pour vous conseiller.

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Modératrice

Bonjour Berni,

Il est possible que le notaire que vous avez contacté se considère incapable de gérer un dossier aussi important.
Dans ce cas, il existe un annuaire des notaires et vous pouvez aussi vous adresser plus 'haut' dans la structure.
Informations ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2164

Notez bien qu'il n'y a pas de restriction géographique aux pouvoirs d'un notaire, tant que vous restez en France. Un Notaire de Lille peut traiter une action immobilière de Marseille, même si ce n'est pas forcément pratique s'il doit aller sur place !

Suite aux diverses interventions, il serait bon que vous confirmiez quelques éléments :
- La copropriété se compose bien de 123 copropriétaires et TOUS souhaitent en sortir.
- L'intervention du GE a bien concerné toute la copropriété. Tous les terrains sont désormais bornés, et il ne reste rien qui traîne comme un bout de jardin sans maître ou une voie d'accès, avec lampadaires et bouches d'égouts.

Ah ? Dans un cas, la copropriété continue d'exister, dans l'autre, elle est dissoute...

La procédure est aussi différente, pour la dissolution, il faut l'unanimité.

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Superviseur

Je ne connais pas la procédure de dissolution d'une copropriété si tant est qu'il y en ait une.

Ils 123 copropriétaires. Je doute qu'il soit facile de les réunir tous.

Un groupe de copropriétaires veut sortir de la copropriété. Comme déjà dit, il faut qu'ils proposent une solution de partage du sol préparée par un géomètre-expert et que cette solution soit adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Ensuite les copropriétaires restant resteront en copropriété. C'est leur affaire. Ce ne sera plus celle de ceux qui seront sortis et qui seront devenus indépendants. Ils auront obtenu ce qu'ils souhaitaient et c'est tout ce qui importe.

Bonjour,

Le mieux, c'est tout de même de ne pas broder et de s'en tenir à l'énoncé.
J'ai demandé des précisions qui vont finir par être noyées dans des échanges qui ne servent à rien (toutefois, je suis d'accord avec la précision apportée par Janus).

Pour l'instant, nous avons affaire à une copropriété qui comprend 123 copropriétaires, tous d'accord pour en sortir et qui ont fait venir un GE pour borner leurs terrains.
Il reste à obtenir un projet d'acte et à le soumettre à une AG. Si le notaire retenu ne veut pas rédiger cet acte (sans doute assez lourd), BERNI demande comment faire.

BIS - J'ai demandé confirmation à BERNI de son texte.
Il suffit d'attendre la réponse.

Bonjour, bienvenue Berni.

Le meilleure option, c'est que l'AG décide de confier le travail à un spécialiste, avovat ou notaire...

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Soit, reprenons l’énoncé.
123 copropriétaires qui n’ont plus de partie commune souhaitent dissoudre la copropriété. Un géomètre-expert est intervenu mais ces copropriétaires ne trouvent pas de notaire pour finaliser la dissolution de la copropriété.

Les 123 copropriétaires ont-ils vraiment, à l’unanimité, décidé en assemblée générale de dissoudre leur copropriété ? Je n’en suis pas sûr.

Ce qui est sûr est qu’un certain nombre de copropriétaires veulent sortir de la copropriété. C'est le vrai problème et le poser en ces termes n'est pas du tout broder.

Si, véritablement, il n’y a plus de parties communes si ce n’est le sol, il n’y a, ni juridiquement ni en pratique, aucune difficulté. Il suffit que ces copropriétaires fassent adopter leur projet de scission par l’assemblée générale à la majorité de tous les copropriétaires. Si les demandeurs sont au nombre de 123, logiquement, il y aura une majorité des voix pour approuver le projet des 123 et la copropriété sera de fait dissoute.

Si le nombre des demandeurs est inférieur à 123, la copropriété subsistera sans eux mais ils n'ont pas à s'en préoccuper. C'est un faux problème.

J'aurais bien envie de me cogner la tête contre les murs, mais autant répéter :

Bonjour Berni,

Il est possible que le notaire que vous avez contacté se considère incapable de gérer un dossier aussi important.
Dans ce cas, il existe un annuaire des notaires et vous pouvez aussi vous adresser plus 'haut' dans la structure.
Informations ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2164

Notez bien qu'il n'y a pas de restriction géographique aux pouvoirs d'un notaire, tant que vous restez en France. Un Notaire de Lille peut traiter une action immobilière de Marseille, même si ce n'est pas forcément pratique s'il doit aller sur place !

Suite aux diverses interventions, il serait bon que vous confirmiez quelques éléments :
- La copropriété se compose bien de 123 copropriétaires et TOUS souhaitent en sortir.
- L'intervention du GE a bien concerné toute la copropriété. Tous les terrains sont désormais bornés, et il ne reste rien qui traîne comme un bout de jardin sans maître ou une voie d'accès, avec lampadaires et bouches d'égouts.

Bonjour
Merci de vos réponses. Il reste bien les terrains autour de nos maisons en partie commune et ça a été le travail du géomètre de borner chaque parcelle. Il nous reste deux parcelles, une qui est donnée a la mairie, c'est fait et une que nous allons donner a un voisin de la copro
Effectivement il se peut que certains ne veulent plus sortir devant les couts que peuvent avancer certains notaires, encore faut il qu'ils nous fassent des devis ce qu'ils ne veulent pas faire. Ils prétendent que c'est chronophage pour pas grand chose, c'est a dire pas bien payé.
Je vais voir avec la proposition de AGeorges .
Mais si j'ai bien compris si nous sortons a 100 sur 123 c'est possible et le vote en AG se fera a la majorité et les autres resteront en copropriété

Bonjour,
Je n'ai pas vu beaucoup de références juridiques dans cette discussion.
Je vous propose donc un peu de lecture :
article 28 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313615
"I.-Lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments et que la division de la propriété du sol est possible :

a) Le propriétaire d'un ou de plusieurs lots correspondant à un ou plusieurs bâtiments peut demander que ce ou ces bâtiments soient retirés du syndicat initial pour constituer une propriété séparée. L'assemblée générale statue sur la demande formulée par ce propriétaire à la majorité des voix de tous les copropriétaires ;"

article 46-1 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039313653
"La réunion de tous les lots entre les mains d'un même propriétaire entraîne de plein droit la disparition de la copropriété et la dissolution du syndicat des copropriétaires qui ne survit que pour les besoins de sa liquidation, laquelle n'est pas soumise aux dispositions de la présente loi."

Bonsoir,

On peut aussi mettre la charrue avant les boeufs, et citer des articles qui permettent de créer des syndicats secondaires ou de faire sortir UN copropriétaire du SYndicat.

Mais ce n'est pas le sujet ici.

Pour info, j'ai fourni un VosDroits qui est dans le sujet.

C'est normal, il n'y a rien d'autre que l'article 28 de la loi que j'ai cité hier à 21 h 09. S'y ajoute l'article 46-1 de création récente qui ne fait que rappeler une évidence dont on s'était très bien passé depuis 1938.

Quand n copropriétaires veulent sortir de la copropriété, ces n copropriétaires se groupent et soumettent leur projet de scission à l’assemblée générale. Quand n est égal au nombre de tous les copropriétaires ou au nombre de tous les copropriétaires moins un et que le projet est approuvé par l’assemblée générale, la dissolution de la copropriété est décidée.

Il est évident qu’au risque de mettre la charrue avant les bœufs, on ne commence par le vote en assemblée mais par le projet de partage, ce qui a été fait puisqu’un géomètre y a été employé.

En fait, il ne s’agit que d’une opération de partage d’une indivision, une copropriété n’étant jamais qu’un indivision. C'est le partage du sol à quoi procédera le notaire.

Pour accroître les chances de trouver un notaire qui accepte ce travail peu rémunérateur, chercher les offices nouvellement créés à l’aide de la carte suivante : https://opm.justice.gouv.fr/cartographie/notaire. Chercher dans les zones vertes.