Un règlement de copropriété vaut-il acte de propriété ?

Bonjour,
Lors de la refonte du règlement de copropriété, un lot (vraisemblablement issu des parties communes) a été attribué à un copropriétaire dans des conditions peu transparentes.
Il ne détient pas d'autre titre de propriété.
Question : 
Le règlement de copropriété vaut-il acte de propriété ?
Merci

Bonjour,
Est-ce un "lot" ? ou un droit de jouissance privative ?
Pouvez vous recopier comment le règlement de copropriété peut-il attribuer ce "lot" à cette personne ?

Pourquoi cette refonte du RDC ? A-t-elle été approuvée par un vote de l'AG ? et publié au SPF ?

Merci Yapasdequoi
Le Règlement de Copropriété (RC) initial de l’immeuble prévoyait 10 lots correspondant aux parties détenues par les copropriétaires (1lot = un appartement + 1 chambre de service+ 1 cave)
Suite la revente de chambres de services et de caves, il a été décidé de refondre le RC pour créer 40 lots (30 lots composés des appartements, chambres de services, caves PLUS des locaux appartenant aux Parties Communes -ex : loge de la gardienne, chambre de service et cave de la gardienne + débarras + Chambres de services appartenant aux Parties communes).
L’État Descriptif de Division de cette refonte précise qu’un débarras a été attribué à un copropriétaire sans qu’aucun acte de mutation (Partie commune ->Copropriétaire) n’ait été établi.
Le projet de modification du RC (et non la version définitive) a été approuvé par l’AG.
Le modificatif du RC a ensuite été enregistré par le service des hypothèques.
Le copropriétaire peut il utiliser ce RC comme titre de propriété ?

Bonjour,

De toute façon les titres de propriété n'existent pas...

Bonjour,
Que voulez-vous dire ?

QU’EST-CE QU'UN TITRE DE PROPRIÉTÉ ?
Appelé également titre de propriété, l'acte de propriété est un document qui prouve que vous êtes bel et bien le propriétaire d'un bien immobilier : un terrain, une maison, un appartement, un immeuble. Il s'agit d'un acte authentique, délivré par un notaire. On parle dans ce cas d'un acte notarié.

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Superviseur

précise qu’un débarras a été attribué à un copropriétaire
Comment est-ce exactement rédigé ?

Le projet de modification du RC (et non la version définitive) a été approuvé par l’AG.
Le modificatif du RC a ensuite été enregistré par le service des hypothèques.
Vous voulez dire que ce qui a été publié n'est pas identique à ce qui a été voté ?

"précise qu’un débarras a été attribué à un copropriétaire
Comment est-ce exactement rédigé ?"
C'est précisé dans le tableau de l'État Descriptif de Division

Vous voulez dire que ce qui a été publié n'est pas identique à ce qui a été voté ?
On ne sait pas, on n'a plus le projet, ni, s'il a existé, le document préparatoire au projet.

Ce n'est pas vraiment clair.
Vous voulez dire que l'EDD inclut le nom du copropriétaire propriétaire du lot qui vous préoccupe ?
C'est très inhabituel....

Vous voulez dire que l'EDD inclut le nom du copropriétaire propriétaire du lot qui vous préoccupe ?
Tout à fait

C'est n'importe quoi !
Consultez rapidement un avocat pour contester.

Merci
Qu'est-ce qui vous paraît "n'importe quoi" ?

Un EDD n'a pas pour objectif de déterminer les propriétés des lots.

Janus un acte de vente par exemple n'est pas à proprement parler un titre de propriété, il fait office de.

Plus précisément, après l'état descriptif de division,il y a un tableau récapitulatif qui précise la correspondance entre anciens et nouveaux lots, puis un autre tableau qui indique à qui appartient les nouveaux lots.

La liste des propriétaires ne peut être qu'informatif, puisque dès la première cession le tableau devient obsolète.
C'était assez stupide de l'inclure.
C'est la publication des actes de mutation au SPF qui prouve une propriété.

Bonjour,

En toute rigueur vous devriez pouvoir retrouver un procès verbal d’assemblée générale attribuant ce lot de copropriété à M X et un acte notarié signé du syndic et de ce copropriétaire et publié au service de la publicité foncière (anciennement bureau des hypothèques).
S’il n’y a rien de tout cela, le tableau figurant dans l’EDD est tout de même un élément de preuve.

La vraie question serait de savoir si la propriété de ce lot est revendiquée par quelqu’un. Si elle ne l’est pas, il n’y a pas de problème.

Bonjour à tous,
Merci pour vos réponses.
Voici l'historique : 
Années 1950 : Le règlement de copropriété précise : 
La présence de 14 lots (1 lot = 1 appartement + chambre de service + cave)
les parties communes, incluant notamment : une loge de gardien, une cave et chambre de service et un débarras.

Dans les années 60, les gardiens achètent l'appartement du RDC contigu à la loge. L'acte de vente précise que l'appartement est constitué de chambres, SdB, WC, Cuisine, entrée ET débarras, sans préciser où se trouve ce débarras.

Années 90 : 
refonte du RC et passage de 14 à 50 lots avec création d’un lot “Débarras” en dessous de l’escalier rattaché à l’appartement du RDC acheté par les gardien.
Ce débarras en dessous de l’escalier est traditionnellement “Partie Commune” Par ailleurs, le RC de 1950 précise que le volume constitué par l’escalier appartient aux PC.
Ce débarras n’a fait l’objet d’aucune mutation du Syndicat des Copropriétaires vers les gardiens-copropriétaires
Dépôt de la refonte du RC au Service de Publicité Foncière (SPF)

L’extrait du SPF a repris la refonte du RC en indiquant le rattachement du nouveau lot ’l’appartement du RC.

Question : 
Sans titre de propriété désignant spécifiquement ce cagibi, peut-on considérer que ce local appartient aux anciens gardiens ?

Merci

Sur l’acte de vente de l'appartement aux anciens gardiens, le débarras est bien mentionné. Apparemment, le notaire n’a pas tiqué. Cet acte de vente est le titre de propriété initial. Il était peut-être contestable mais, depuis le temps, la prescription acquisitive l'a consolidé.

Merci Nihilscio
Le débarras précisé dans l'acte de vente comme partie de l'appartement n'est pas précisément situé. Cela veut-il dire que le propriétaire peut s'allouer n'importe quel débarras de l'immeuble ?

Non. Il y a effectivement un problème. Il faut que les copropriétaires s'entendent pour localiser ce débarras.