Utilisation d'informations personnelle par le conseil syndical
> Immobilier > Copropriété > Copropriétaires
Posté le Le 10/09/2025 à 09:34
Bonjour,
Je souhaiterai avoir quelques éclairages sur les obligations et limites d'utilisation des données personnelles des copropriétaires par le conseil syndical.
J'habite en copropriété et suit en train de vendre mon appartement par le biais d'une agence. Les annonces sont bien sûr publiques mais mes informations personnelles (numéro de téléphone entre autre ne le sont pas).
J'ai été contacté par le président du conseil syndical qui m'a fait une proposition d'achat. Je ne connais pas cette personne et il m'a confirmé avoir obtenu mon numéro de téléphone dans le cadre de ses missions au conseil syndical.
Ce qui m'embête ici c'est l'utilisation de mes données personnelles transmises dans le cadre de la gestion de la copropriété pour des intérêts privés d'un des membres du conseil syndical (en l'occurrence son président, lequel est gestionnaire de bien immobilier et souhaitait acheter en direct mon bien).
Est-ce bien quelque chose d'autorisé ?
Je souhaiterai avoir quelques éclairages sur les obligations et limites d'utilisation des données personnelles des copropriétaires par le conseil syndical.
J'habite en copropriété et suit en train de vendre mon appartement par le biais d'une agence. Les annonces sont bien sûr publiques mais mes informations personnelles (numéro de téléphone entre autre ne le sont pas).
J'ai été contacté par le président du conseil syndical qui m'a fait une proposition d'achat. Je ne connais pas cette personne et il m'a confirmé avoir obtenu mon numéro de téléphone dans le cadre de ses missions au conseil syndical.
Ce qui m'embête ici c'est l'utilisation de mes données personnelles transmises dans le cadre de la gestion de la copropriété pour des intérêts privés d'un des membres du conseil syndical (en l'occurrence son président, lequel est gestionnaire de bien immobilier et souhaitait acheter en direct mon bien).
Est-ce bien quelque chose d'autorisé ?
Posté le Le 10/09/2025 à 09:54
Bonjour,
Est-ce bien quelque chose d'autorisé ?
En droit strict, cela dépend de la manière dont vous avez communiqué ce numéro de téléphone.
Si jamais vous avez communiqué ce numéro à un syndic professionnel avec interdiction de le diffuser auprès des membres du CS, le syndic est en tort.
Les particuliers ne sont pas soumis au RGPD, mais votre président de CS semble agir à titre professionnel. On peut effectivement lui reprocher d'utiliser sa position de président du CS pour collecter des données personnelles dans un but commercial, sans votre accord, car c'est illégal au regard du RGPD. Si vous avez des preuves vous pouvez vous paindre à la CNIL. Notez que si le président du CS était un particulier, il n'y aurait rien à lui reprocher s'il avait obtenu votre numéro par une voie licite.
En pratique, à part râler auprès de la CNIL contre le président du CS et éventuellement le syndic vous ne pourriez pas faire grand-chose vu l'absence de préjudice.
Est-ce bien quelque chose d'autorisé ?
En droit strict, cela dépend de la manière dont vous avez communiqué ce numéro de téléphone.
Si jamais vous avez communiqué ce numéro à un syndic professionnel avec interdiction de le diffuser auprès des membres du CS, le syndic est en tort.
Les particuliers ne sont pas soumis au RGPD, mais votre président de CS semble agir à titre professionnel. On peut effectivement lui reprocher d'utiliser sa position de président du CS pour collecter des données personnelles dans un but commercial, sans votre accord, car c'est illégal au regard du RGPD. Si vous avez des preuves vous pouvez vous paindre à la CNIL. Notez que si le président du CS était un particulier, il n'y aurait rien à lui reprocher s'il avait obtenu votre numéro par une voie licite.
En pratique, à part râler auprès de la CNIL contre le président du CS et éventuellement le syndic vous ne pourriez pas faire grand-chose vu l'absence de préjudice.
Posté le Le 10/09/2025 à 10:01
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse très complète. Effectivement je n'envisageais pas une action ou autre mais la démarche m'avait semblé peu cavalière.
Merci encore et belle journée à vous.
Merci beaucoup pour votre réponse très complète. Effectivement je n'envisageais pas une action ou autre mais la démarche m'avait semblé peu cavalière.
Merci encore et belle journée à vous.
Posté le Le 14/09/2025 à 12:31
Bonjour
J'ai bien compris que vous ne souhaitiez pas entamer de démarche auprès de la CNIL. Pour qu'une plainte soit acceptée par la CNIL il convient d'abord de contacter ce copropriétaire pour lui demander de quelle manière il a obtenu vos coordonnées téléphoniques.Ces informations sont peut-être disponibles sur internet dans différents annuaires (pas toujours légaux)
Par ailleurs, la CNIL a diffusé un guide spécial copropriété.
Voici le lien : https://www.cnil.fr/fr/la-gestion-des-donnees-personnelles-au-sein-dune-copropriete
Bon dimanche
J'ai bien compris que vous ne souhaitiez pas entamer de démarche auprès de la CNIL. Pour qu'une plainte soit acceptée par la CNIL il convient d'abord de contacter ce copropriétaire pour lui demander de quelle manière il a obtenu vos coordonnées téléphoniques.Ces informations sont peut-être disponibles sur internet dans différents annuaires (pas toujours légaux)
Par ailleurs, la CNIL a diffusé un guide spécial copropriété.
Voici le lien : https://www.cnil.fr/fr/la-gestion-des-donnees-personnelles-au-sein-dune-copropriete
Bon dimanche
Posté le Le 01/12/2025 à 19:23
Je suis PR de 2 CS , et de nombreux propriétaires m'ont fourni leur adresse mail , et un moins grand nombre leur N° de TEL ;
de plus la plupart ont fourni au syndic leurs coordonnées , que le syndic utilise entre autres via le décret d' Avril 2024 pour communiquer électroniquement avec les copros (par exemple Convocation aux AG par LAR Electronique dématérialisée).
Et tout ceci étant des "documents de gestion de la copro", ils sont en accès obligatoire aux membres du C.S. , y compris ce que l'on pourrait prétendre "informations personnelles" , soit-disant protégées par le RGPD européen.
Et il y a plein d'autres possibilités d'obtenir le N° de TEL de quelqu'un
de plus la plupart ont fourni au syndic leurs coordonnées , que le syndic utilise entre autres via le décret d' Avril 2024 pour communiquer électroniquement avec les copros (par exemple Convocation aux AG par LAR Electronique dématérialisée).
Et tout ceci étant des "documents de gestion de la copro", ils sont en accès obligatoire aux membres du C.S. , y compris ce que l'on pourrait prétendre "informations personnelles" , soit-disant protégées par le RGPD européen.
Et il y a plein d'autres possibilités d'obtenir le N° de TEL de quelqu'un
Posté le Le 18/12/2025 à 16:15
Bonjour
Le sujet posé ici est celui de la finalité du traitement.
Le N° de tel d'un copro accessible à un membre du CS l'est pour une finalité précise liée à la gestion de la copro, pas pour faire une acquisition immobilière.
Il y a donc un détournement de la finalité initiale et un usage illégal du N° de téléphone personnel.
A noter que le RGPD ne s'applique pas aux particuliers.
Le sujet posé ici est celui de la finalité du traitement.
Le N° de tel d'un copro accessible à un membre du CS l'est pour une finalité précise liée à la gestion de la copro, pas pour faire une acquisition immobilière.
Il y a donc un détournement de la finalité initiale et un usage illégal du N° de téléphone personnel.
A noter que le RGPD ne s'applique pas aux particuliers.
Posté le Le 18/12/2025 à 16:57
bonjour,
le numéro de téléphone est une donnée personnelle selon la cnil.
Une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Mais, parce qu’elles concernent des personnes, celles-ci doivent en conserver la maîtrise.
Une personne physique peut être identifiée :
directement (exemple : nom et prénom) ;
indirectement (exemple : par un numéro de téléphone ou de plaque d’immatriculation, un identifiant tel que le numéro de sécurité sociale, une adresse postale ou courriel, mais aussi la voix ou l’image).
source : https://www.cnil.fr/fr/definition/donnee-personnelle
salutations
le numéro de téléphone est une donnée personnelle selon la cnil.
Une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Mais, parce qu’elles concernent des personnes, celles-ci doivent en conserver la maîtrise.
Une personne physique peut être identifiée :
directement (exemple : nom et prénom) ;
indirectement (exemple : par un numéro de téléphone ou de plaque d’immatriculation, un identifiant tel que le numéro de sécurité sociale, une adresse postale ou courriel, mais aussi la voix ou l’image).
source : https://www.cnil.fr/fr/definition/donnee-personnelle
salutations
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
