Vente immobilier et copropriété

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Posté le Le 05/07/2024 à 15:40
Bonjour,

Suite au décès de nos parents mes soeurs et moi même avons hérité d'une maison avec 6 garages situés juste en dessous de la maison. nous sommes à ce jour propriétaires des 6 garages.
Nous allons mettre la maison en vente. Une de mes soeurs utilisais déjà 2 garages, elle désire racheter à ma soeur ainée 1 garage, et moi je souhaite garder un garage, Il resterais 2 garages pour le futur acheteur.

Ma question, Est-ce que nous serions en copropriété ? est-ce que le fait d'avoir mon garage personnel dont je suis propriétaire implique d'être en copropriété? En quoi consiste la copropriété, q'elles seraient les contraintes ?

Merci de m'éclairer

Cordialement

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Posté le Le 05/07/2024 à 16:22
Bonjour,

Le régime de la copropriété s'applique en vertu de cet article :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037657820

Parlez-en à votre notaire.

Il s'agit de la loi 65-557 du 10/07/1965 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200/

et son décret 67-223 du 17/03/1967 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000305770

Bien à vous.

Posté le Le 05/07/2024 à 18:37
Bonjour,

Pour le moment vous êtes en indivision. Chacun est propriétaire d'une part de l'ensemble du bien, vous ne pouvez pas prétendre posséder un garage ou un autre.

Consultez votre notaire pour procéder à la division en lots et création de la copropriété.
Ensuite vous pourrez finaliser le partage entre vous avec attribution de certains lots et vente de la maison.

Vous ne pouvez pas vendre la maison sans les garages avant d'avoir créé la copropriété.

Posté le Le 08/07/2024 à 15:36
Bonjour.

Ici, la division en volumes semble envisageable. Voir avec le notaire.
Dans ce contexte, il n'y a pas de parties communes, et le propriétaire d'un volume garage ne serait pas concerné, par exemple, par le toit de la maison.
Mais il faudrait voir quelles sont les servitudes entre volumes.

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