Posté le Le 10/12/2021 à 11:32
Une union syndicale de plusieurs copropriétés, possédant encore quelques lots fonciers sans valeur marchande, mais grevés de charges et impôts, peut-elle être dissoute par la sortie de chacune des copropriétés membres, sans que la responsabilité de son président ou de ses anciens membres ne puisse être ensuite recherchée pour le non paiement des charges et impôts des lots laissés en déshérence ?