Fin de travaux par promoteur non effectuer

Bonjour,

Nous avons signer notre dossier de réception de notre appartement dans une copropriété de 11 logements le 08/07/22 avec des réserves
Plusieurs réserves ont été relevées, mais depuis cette dates, le promoteur n’a toujours pas effectué les travaux
Mais celui ci nous réclame les 1% de fin de travaux et nous menace une mise en demeure de notre bien immobilier sous un délais de 8 jours
Est ce que ceci est normal ? Est t’il en droit ? Devons nous payer oui ou non ?
Nous n’avons plus aucun moyen ni nous ni notre syndic n’arrivons à joindre le promoteur ( plus de numéro de téléphone valable, et ne répond plus au mails envoyer)
Merci de votre réponse

Bonjour,
Les réserves doivent être notifiées par courrier RAR dans l'année qui suit la remise des clés, le téléphone et le mail sont totalement inadaptés.

Vous devez payer les dernières échéances, vous n'avez pas le droit de "faire justice vous même" en retenant des sommes en échange de la levée des réserves. Vous seriez en tort.

Bonjour,

Le solde du prix de vente doit être payé à la livraison. Une retenue de 5 % au maximum peut toutefois être pratiquée mais elle doit alors être consignée à la Caisse des Dépôts et Consignations ou autre établissement bancaire, ce que vous auriez intérêt à faire en raison des réserves que vous avez émises (article R 261-14 du code de la Construction et de l’Habitation).