Augmentation de loyer : le propriétaire veut la rétroactivité

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Posté le Le 12/07/2022 à 11:20
Bonjour,
Locataire dans Paris, mon propriétaire m'a prévenu il y a une semaine que le Loyer avait augmenté à la date d'anniversaire, le 1 octobre 2021 et il veut que je paye les 10 derniers mois alors qu'il ne nous a pas prévenu.
A-t-il le droit de me demander ça ?

A savoir, sur le bail, l'augmentation est possible à la date d'anniversaire.
Seulement, il doit prévenir à ce moment là, non ?

Une agent immobilière m'a dit qu'il avait l'autorisation de réclamer les périodes augmentées non-payées mais je lis des articles qui me disent le contraire sur le site du gouvernement.

Avoir un autre avis m'aiderait beaucoup.

Bien cordialement,

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Posté le Le 12/07/2022 à 12:02
Merci pour ce lien. C'est bien celui sur lequel je suis allée.

De ce que je comprends, je ne mets l'augmentation qu'à partir de mon prochain loyer et je n'ai pas à verser de compensation pour les 10 mois précédents.

Posté le Le 12/07/2022 à 12:34
Bonjour,

Dans l'hypothèse que la révision annuelle est bien prévue dans le bail.

Article 17-1 de la loi de 89
"Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande."
Donc vous n'avez pas de rétro-activité à payer.

Posté le Le 12/07/2022 à 12:38
Hello !

Pour le règlement de votre prochain loyer (désormais augmenté) Laittissia je vous suggère de l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception en lui confirmant que la révision d'un loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande du bailleur. Indiquez lui au passage le lien ci-dessous (page officielle avec des exemples percutants, plus courte que celle également pertinente d'Isernon).

Et oubliez ce qu'a "dit" cet agent immobilier...

A+

Posté le Le 12/07/2022 à 12:45
Merci à tous pour vos retours !

Je n'ai pas le lien dont vous parlez dans votre message Henriri mais je pense que le lien donné par Isernon sera suffisant.

Posté le Le 12/07/2022 à 12:58
Posté le Le 12/07/2022 à 13:40
Merci beaucoup !

Posté le Le 12/07/2022 à 14:22
PS : oups désolé Laittissia voici le lien que j'ai oublié de mettre dans mon message, mais celui de Yapasdequoi suffit (4ème alinéa du I de l'article)...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311

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