Bail signé avec un DPE obsolète

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Posté le Le 28/11/2023 à 13:55
Bonjour,
J'ai loué en 2019 une maison avec un DPE de 2007 (note D). Je n'ai pas fait attention à ce point... Le bail a été tacitement renouvelé en 2022. Les locataires demandent aujourd'hui entre autres choses une "expertise" du mode de chauffage. J'applique depuis 2020 les augmentations de loyers selon l'IRL.
=> suis je en tort?
=> dois je refaire un DPE en cours de bail ?
=> les locataires peuvent ils faire cette demande en cours de bail?
En vous remerciant !

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Posté le Le 28/11/2023 à 16:08
Bonjour,

Pour le chauffage : il faut vérifier que le logement reste conforme aux critères de décence.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2042

Pour la révision du loyer : Quelle est la date du renouvellement du bail ? avant ou après le 22/08/2022 ?
Pour avoir une certitude de votre droit à réviser, il faut refaire le DPE. Ce n'est pas une obligation, mais peut couper court à la contestation.

Posté le Le 29/11/2023 à 06:44
Citation :
Les locataires demandent aujourd'hui entre autres choses une "expertise" du mode de chauffage.


Bonjour,
Qu'est-ce que cela signifie ?

__________________________
Superviseur

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