Chambre - de 9M2
> Immobilier > Copropriété > Locataire
Posté le Le 14/05/2024 à 09:51
Bonjour,
Si une personne peut me renseigner, je suis actuellement en logement Social, on m'a attribuer un logement 3pièces (2 chambre) sauf que je vois que le 2eme chambre fait 8,80m2.
Est-ce que je peux faire baisser mon loyer pour un 2 pièces auprès de mon bailleur ?
Merci
Si une personne peut me renseigner, je suis actuellement en logement Social, on m'a attribuer un logement 3pièces (2 chambre) sauf que je vois que le 2eme chambre fait 8,80m2.
Est-ce que je peux faire baisser mon loyer pour un 2 pièces auprès de mon bailleur ?
Merci
Posté le Le 14/05/2024 à 10:07
Bonjour
Vous pouvez refuser cette attribution .
Mais bien evidemment en aucun cas demandé la diminution du prix du loyer puisque rien ne vous impose de vous donner deux chambres, comme rien n'impose à une chambre de faire 9 m carré .
Seul les logements type studio sont concernés par le minimum de 9 m carré .
Enfin dans la surface habitable, on tient compte des placards ...
Le seul cadre légal :
Vous pouvez refuser cette attribution .
Mais bien evidemment en aucun cas demandé la diminution du prix du loyer puisque rien ne vous impose de vous donner deux chambres, comme rien n'impose à une chambre de faire 9 m carré .
Seul les logements type studio sont concernés par le minimum de 9 m carré .
Enfin dans la surface habitable, on tient compte des placards ...
Le seul cadre légal :
Citation :
Article 4
Modifié par Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 8
Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.
La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4
Modifié par Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 8
Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.
La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation.
Posté le Le 14/05/2024 à 10:12
Bonjour merci beaucoup de votre retour,
Je vis déjà dans le logement ce n'est que récemment que je me suis aperçue que la 2ème chambre faisait moins de 9m2.
J'étais dans une situation ou je ne pouvais pas refuser le logement.
Je vis déjà dans le logement ce n'est que récemment que je me suis aperçue que la 2ème chambre faisait moins de 9m2.
J'étais dans une situation ou je ne pouvais pas refuser le logement.
Posté le Le 14/05/2024 à 10:17
Et je vous ai répondu .
Il n'y a aucune norme qui oblige à avoir des chambres de 9 m carré ou plus , tant que vous pouvez vous en servir de chambre ( mettre un lit)
La seule exigence existe si le logement est constitué d'une seule pièce , qui elle doit fait 9 m carré .
Vous ne louez pas un studio mais un T3 = vous n'êtes pas concernée .
Tous les logements sociaux ont des chambres qui font entre 8 et 9 m carré, placard inclus .
Rares sont ceux qui ont des chambres de plus de 9 m carré, et quand c'est le cas, c'est une chambre adulte ( lit deux places).
Il n'y a aucune norme qui oblige à avoir des chambres de 9 m carré ou plus , tant que vous pouvez vous en servir de chambre ( mettre un lit)
La seule exigence existe si le logement est constitué d'une seule pièce , qui elle doit fait 9 m carré .
Vous ne louez pas un studio mais un T3 = vous n'êtes pas concernée .
Tous les logements sociaux ont des chambres qui font entre 8 et 9 m carré, placard inclus .
Rares sont ceux qui ont des chambres de plus de 9 m carré, et quand c'est le cas, c'est une chambre adulte ( lit deux places).
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 22/12/24, par Droit du tourisme chez l'.
Le 21/12/24, par Laurent LATAPIE Avocat
Le 20/12/24, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 19/12/24, par Maître Joan DRAY