Changement de destination loc habitation en activité commerciale

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Posté le Le 19/10/2024 à 10:15
Bonjour, je suis locataire d'un appartement au 1er étage qui donne sur le jardin du locataire du RDC. Hors, celui ci qui possède une petite salle de sports dans mon quartier donne depuis peu des cours particuliers dans son jardin et dans une partie de son appart ( Boxe, fitness...) entrainant une gène principalement sonore pour moi.

N'aurais je pas du être prévenu par mon agence du changement de destination de cette location? Je lis aussi que le locataire peut changer la destination de sa location par simple demande au propriétaire:

http://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F2751

Mais le propriétaire ne doit il pas de son coté effectuer d'autres démarches ou au moins prévenir les autres locataires?

http://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F35336

Bref...Quel recours ai je s'il y'en a un?
Merci

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Posté le Le 19/10/2024 à 11:17
Bonjour,

Ce n'est pas le changement de destination qui vous pose problème, s'il faisait de la couture vous ne seriez pas gêné ! (encore que)

Vous pouvez signaler à votre bailleur que les activités de ce voisin vous causent des nuisances. C'est votre bailleur qui vous doit une jouissance paisible selon l'article 6 de la loi 89-462.

Posté le Le 19/10/2024 à 13:20
Ok merci,
du coup je m'adresse juste a mon agence?

Posté le Le 19/10/2024 à 13:39
L'immeuble appartient au même propriétaire ?
Si c'est le cas, vous lui écrivez un courrier RAR pour exiger le retour au calme.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31117

Avez-vous signalé la gêne à votre voisin ? Il peut éventuellement prendre des mesures pour limiter les bruits.

Vous pouvez aussi consulter la mairie pour vérifier que cette activité est autorisée et déclarée.

Posté le Le 19/10/2024 à 13:50
Oui l'immeuble appartient au même propriétaire mais je ne le connais pas, je ne traite qu'avec l'agence qui en assure la gestion

Posté le Le 19/10/2024 à 14:05
Vous devez avoir les coordonnées du propriétaire sur le bail. Sinon demandez les à l'agence.
Il est important d'avoir ces coordonnées parce qu'en cas de démarche judiciaire, c'est le propriétaire qui devra être convoqué, pas l'agence.

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