Charges entretien espaces verts

Juste un bémol :
en copropriété la prescription est de 5 ans entre le copropriétaire et le syndicat, mais seulement de 3 ans entre le bailleur et le locataire :
Article 7-1
Création LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.

Mais comme la résidence est récente, on peut espérer qu'il n'y a pas un litige sur plusieurs années....

Ouin=, c'est une copropriété de 2020. On est encore dans les clous. Merci pour l'ajustement.

Bonjour,

J'ai enfin réussi à obtenir le règlement de copropriété de notre résidence.

Le document fourni est un extrait d'un document plus large, commençant page 64 désigné : "Deuxième partie - 2. Règlement de copropriété"

Voici les dispositions prises au titre de l'utilisation des jardins à usage privatif:

"2.1 Condition d'usage de l'immeuble
2.1.2 Usage des Parties privatives
2.1.2.6 Utilisation des jardins à usage privatifs" :


"Les jardins à usage privatif n'en demeurent pas moins des parties communes à l'usage exclusif du
propriétaire du lot auquel ils sont rattachés. Ce droit de nature réel et perpétuel est indissociable du lot auquel il a été concédé : il ne pourra être ni vendu séparément ni cédé à un tiers

Les jardins privatifs devront être maintenus en bon état de propreté. Ces jardins concourant à l’agrément
général de la résidence, la tonte des pelouses et la tailles haies seront à la charge de la copropriété. A cet effet les
propriétaires de ces jardins devront en laisser le libre accès au personnel chargé de ces tâches. Des petites cultures
potagères pourront y être faites mais ils devront garder leur destination de jardin d’agrément."

Pour ce qui est de la désignation des parties, le règlement les qualifie tour à tour de "jardins à usage privatifs" puis "jardins privatifs".

Quelle dénomination retenir? Sont-elles identiques et substituables? La répartition au titre de l'"agrément général de la résidence" est donc, si je comprends bien, convenue en tantième de lots. Est-ce légitime?

A noter, si mon bail indique une période de construction en 2020, le règlement de copro est daté de juillet 2018, soit juste avant la promulgation de la loi ELAN en novembre de cette même année.

Je vous remercie par avance pour vos indications et conseils.

C'est donc bien sur cette base que vous devrez payer les charges d'entretien de ces jardins privatifs (ou à usage privatif)
Le copropriétaire peut demander une modification de cette clause dans les 5 premières années selon l'article 12 qui date de 1965....

MAIS : le fera-t-il pour son locataire ? Probablement pas car rien ne l'y oblige.

Bonsoir Feanor,



Il ne s'agit que d'une simplification de l'écriture (ou d'un oubli). Le seul terme valide reste "jardins à usage privatif". Sinon, il faudrait considérer que les deux termes concernent des entités différentes, et il n'y aurait aucun sens à faire entretenir par la propriété ce qui serait privatif et PAS ce qui serait à USAGE privatif.



Disons que le choix effectué par le rédacteur du texte est discutable. Le Syndicat paye pour que chacun ait une belle vue, et ceux qui peuvent vraiment profiter des jardins n'ont pas à les entretenir du tout, donc leur droit de jouissance exclusif ne leur coûte rien ...
Cependant, c'est ce qui est écrit et dans ce cas, seule une résolution de l'AG pourrait changer cela.
Et comme il s'agit de parties communes, la distribution est aux tantièmes, avec une charge considérée par ailleurs comme locative. Je ne vois pas de moyen d'échapper à cela.

Merci yapasdequoi,

Donc si je comprends bien, une action est bien intentable mais seul notre propriétaire a le pouvoir de la mener.

Par contre, qu'en est il du rapport entre ce règlement et la loi ELAN?
Ageorges indiquait: .
La disposition prise dans le RDC est-elle compatible avec la loi?

Re Feanor,

C'est la caractéristique de la Copropriété. Il y a des lois. Elle sont respectées ou pas ou a peu près ou pas vraiment.
Celle ou celui qui n'est pas content peut faire un procès. Avec un investissement de départ de quelques milliers d'euros, pour ne pas être sûr de gagner.
La plupart des gens laissent tomber. Du coup, des tas de Règlements de Copropriété ne sont pas en phase avec la loi et ça continue comme ça.

Pour votre position de locataire qui doit payer l'entretien d'un jardin dont il ne bénéficie que très peu (la vue !), en fonction du classement en charges locatives, vous ne pouvez pas refuser de les payer, il faudrait alors que :
- Votre propriétaire se sente concerné, alors que c'est vous qui payez (c'est pas gagné !)
- Votre propriétaire refuse de payer les charges de ces jardins, qu'il faudrait alors distinguer du reste des jardins (pas forcément simple),
- Or, un copropriétaire ne peut pas refuser de payer des charges dont l'AG a décidé.
- Il serait donc obligé de faire un procès direct, ou de refuser les comptes et les contester article 42.

Cela ne se fera pas !
C'est regrettable, mais c'est ainsi.

Je vous remercie pour vos précisions...
Du coup, en tant que locataires, pouvons nous intenter le procès dont vous parlez quitte à engager des frais de justice?
Depuis que j'ai ouvert ce sujet, d'autres locataires révoltés nous ont fait part du même mécontentement. Pouvons nous mener une action conjointe? La somme récupérable par l'ensemble des locataires si nous avons gain de cause serait assez conséquente...
Nous avons envisagé collectivement le cas où nous devrions faire l'avance des frais de justice. Seront-ils récupérables si nous avons gain de cause?
Parce que le RDC ne trouve finalement sa légitimité que dans l'absence de contestation...

Le souci c'est que chaque locataire doit assigner son bailleur...
Consultez un avocat.

D'accord.
Je vous remercie tous deux pour vos conseils éclairés. Nous vous tiendrons au courant des avancées de la situation.

Bonsoir Feanor,

Ce que vous devrez mettre au point avec votre avocat, ce n'est pas de quoi vous vous plaignez mais QUI vous attaquez.
Je vois deux hypothèses :

1. Chaque locataire attaque son propriétaire. A mon avis, cela ne pourrait pas fonctionner. Les jardins font partie des charges locatives, et puisque le (co)propriétaire les paye, il est normal qu'il vous les refacture.

2. Le groupe des locataires attaque le Syndicat. Le propos est de ne pas avoir "corrigé" le règlement de Copropriété qui n'est pas conforme à ELAN et vous transforme en moutons à tondre. C'est un point intéressant, vous avez "intérêt à agir" (terme légal). Il existe des conditions, attachées à ELAN qui disent que la mise en conformité des RdC, suite à ELAN, peut se faire dans des conditions de majorité "basses". Le Syndicat pourrait être considéré comme coupable de n'avoir rien fait. A la rigueur, ledit Syndicat pourrait ensuite se retourner contre le Syndic qui n'a pas inséré, vis une résolution d'AG, les fameux points de mise en conformité des RdC avec la loi ELAN.

Le "hic" restera qu'en attaquant le Syndicat, vous attaquez indirectement vos bailleurs. Si vous gagnez, vous serez partiellement remboursés de vos frais de justice (A.700) et c'est votre propriétaire qui payera.
Par ailleurs, la procédure pourrait durer quelques années, et elle ne sera pas suspensive.

Il peut donc rester une troisième voix qui se dégage de l'analyse ci-dessus.

Le groupe des locataires demande au groupe des bailleurs, par LRAR, sous contrôle d'un avocat, de mettre à l'ordre du jour de la prochaine AG la mise aux normes du RdC, afin que l'entretien des jardins à usage privatif ne soit pas payé par la communauté mais par ceux qui en profitent.
La forme exacte de ce report de charges reste à déterminer, par exemple des tantièmes supplémentaires ou une obligation d'entretien, ce qui réduirait la facture du jardiniers (il faudra choisir la mesure la moins lourde à faire enregistrer).