Contestation Resiliation bail

Mon bail prend fin le 30 septembre
Puis je encore contester le conge?

Vous pouvez toujours, sauf que le juge prendra bien plus d'un mois pour vous donner raison ou tort.

Et donc fin septembre il faudra soit déménager soit croiser les doigts que l'expulsion ne soit pas plus rapide.

J ai trouver ça sur le net :




Est-ce qu'un mail vaut notification ?


Une notification par courriel peut avoir la même valeur que par lettre recommandée. Par un arrêt du 2 février 2022 n°20-23.468 la cour de cassation détrône la lettre recommandée de sa place de leader de la preuve en matière de respect des délais.4 févr. 2022

On trouve de tout sur internet....
Ne sachant pas quel type de mail a été envoyé par votre avocat, on ne peut rien conclure.

Bonjour
Le service d’urbanisme m a envoyé le document du sursis à statuer .
Il est noté un droit de préemption urbain .
Donc c est bien une vente ? Vu que le PC n est pas au nom du propriétaire.

Merci pour votre retour

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ARRETE
Article unique
Il est sursis à statuer à la demande de Permis de construire susvisée pour une durée de 2 ans, dans les conditions et délais prévus aux articles L111-7, LI11-8 du Code de l'Urbanisme.
A l'expiration de ce délai, et au plus tard dans les 2 mois après expiration de ce délai, sur simple confirmation du maintien de votre demande, une décision vous sera notifiée dans le délai de 2 mois suivant cette confirmation.
Toulouse
25 OCT. 2023
La présente décision et le dossier annexé ont été transmis au Préfet dans les conditions définies aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du code général des collectivités territoriales ce jour.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
- DROIT DE PREEMPTION : L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que le bien concerné par les travaux autorisés est situé dans un périmètre où s'applique le droit de préemption urbain.
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit par courrier à M. le président du Tribunal administratif de Toulouse, BP 7007, 31068 TOULOUSE Cedex 7, soit par l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant: http://www.telerecours.fr
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux à adresser à M. le Maire de la Ville de Toulouse, place du Capitole BP 999

On ne peut rien déduire de ce document.
Le permis de construire ou de démolir ou la préemption ne vous concernent pas et ne changent pas la validité (ou pas) du congé.
Le congé est (sauf autre information) valide, mais rien ne vous empêche de le contester.
Toutefois, il vous faudra d'autres arguments que ce sursis à statuer.
De plus le temps que votre contestation aboutisse peut être long.
De ce fait à partir de fin septembre si vous restez dans les lieux vous serez "sans droit ni titre" et risquez l'expulsion ou de devoir une indemnité d'occupation qui peut se monter à 3 fois le loyer.
La procédure de contestation du congé ne suspend pas les droits du propriétaire.

Bonjour

Suite à la lettre de contestation du congé envoyé au propriétaire celui ci nous a appelé et souhaiterait nous voir pour régler le litige hors avocat

Est ce bon signe ? A quoi devons nous nous attendre ?
Négociations chantage ??

Il ns a dit ai tel qu il a trouve 2 acquéreurs?
Est ce légal ?

Bonjour,
Vous avez reçu un congé pour motif légitime et sérieux - démolition pour reconstruction.
A partir de là, si après votre départ, le logement est vendu ou reloué, par exemple, vous pourrez lancer une procédure pour congé frauduleux, mais pas avant...

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Superviseur

Sans savoir ce qu'il propose, on ne peut pas réagir.
Recevez le : l'écouter n'engage à rien.
S'il vous menace, appelez la police.
S'il vous propose une "prime de départ" répondez que vous allez réfléchir.
Mais si vous pensez rester dans le logement au delà de la date d'échéance, attendez vous à quelques problèmes.

En effet notre notre avocat nous a dit de ne pas bouger .. l affaire est au tribunal judiciaire pour contestation de congés.
Si le propriétaire a tord cela m’étonnerai qu il nous fasse expulser. On le connaît bien avant d être notre bailleur c était notre boss . On a travaillé pour lui mon mari 15 ans et moi 11. Nous avons été gardien d entreprise à un moment donné avec le logement actuel de fonction . Puis nous avons été licenciés et il nous a laissé la maison avec un bail .

On verra bien mais on ne bouge pas !

I

Puisque vous avez un avocat, écoutez bien ses conseils. On ne peut pas dire mieux que lui ici.

Denieres nouvelles
Nous sommes toujours dans le logement malgré le congé . Notre avocat nous a dit de ne pas bouger . Il y a 10 jours l avocat adverse a proposer un dédommagement pour partir .
Notre avocat à envoyer une contre négociation .
Pas de réponse .
Puis une relance mardi dernier
Toujours pas de réponse
Ce jour vendredi vers 14 h. Un panneau de permis de construire a été mis face à notre portail et non pas sur le terrain à bâtir .
Délivrance du permis le 30 septembre

Ce permis est au nom de la SCI décrite dans mes anciens posts et non au nom du bailleur

Aussi le service d urbanisme n avait pas de dépôt de permis 2024 à la date du 24 juillet . Est il possible d obtenir un permis en 2 mois sachant que Août tout le monde est en congés et surtout pour un permis de cette ampleur .

Mon avocat a été prévenu et va faire délivrer une assignation.
Je met le permis dans le post suivant

Merci pour vos diagnostics

Les images ne passe pas désolée

Bonjour,

Est il possible d obtenir un permis en 2 mois sachant que Août tout le monde est en congés et surtout pour un permis de cette ampleur.
Oui c'est possible et je vous assure que dans certaines mairies le service d'urbanisme ne chôme pas l'été.

Quel est le rapport entre ce permis et la résiliation du bail ? Le permis porte sur le terrain du logement que vous occupez ?

Continuez à écouter votre avocat, c'est lui qui connaît le dossier.

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Modératrice

Oui mon logement fait partie de la démolition mentionné sur le permis .
Je sais que mon bailleur ne réalisera pas ces travaux mais son acquéreur qui n est autre que celui qui figure sur le permis construire

Puisque votre avocat vous dit de ne pas bouger, écoutez le.
Vous contestez le congé, il est possible que le juge vous donne raison ... ou pas.
Et même s'il décide votre expulsion ce ne sera pas applicable avant fin mars (trève hivernale).
Mais d'ici là, il peut vous condamner à payer une indemnité d'occupation au bailleur jusqu'à 3 fois le loyer.
Vous pouvez aussi trouver un arrangement amiable indemnisé qui vous motive suffisamment pour partir de votre plein gré.
Tout est possible.

Mais avez-vous un "plan B" pour vous reloger ? Parce que tout çà pourrait tourner au vinaigre plus vite que prévu... La trève ne commence que fin octobre.

La question que je me pose est pourquoi l avocat adverse ne répond pas !
Pourquoi proposer un arrangement financier s il y a permis de construire et après ne plus donner suite ? Pourquoi n envoi t il pas une copie du PC à mon avocat ?

Plan B . Non ça va être très difficile
Mon
Mari est intérimaire et moi à la retraite !!

Pour une expulsion ça prend du temps mon avocat m a dit !
Nous sommes ici jusqu à fin mars minimum avec la trêve hivernale !

L'avocat adverse ne répond pas car il pense que le congé est parfaitement valide et qu'il pourra vous expulser sans problème, soit rapidement, soit en avril 2025.
Posez vos questions à votre avocat, c'est lui qui connait votre dossier.

Autre question
Notre maison fait partie d’une parcelle
2 autres parcelles se trouvent mitoyennes
Une division de lots permet elle de vendre l ensemble en 1 lot ou le bailleur doit nous proposer le droit de préemption pour uniquement la maison louée ?

Sachant que la démolition se fera par l acheteur et non par le bailleur .

Merci

Vous auriez l'intention d'acheter la maison ?
Malheureusement votre droit de préemption est expiré. Vous pouvez faire une offre, mais comme n'importe quel autre acquéreur.