Contrat de location

Bonjour,

Mon proprietaire m'a envoyer un message pour me dire que on arrivais au 3 ans du bail de location, donc pour cela il faut que nous faisions un état des lieux de l'appartement et refaire un bail. Je me demande si cela est légal, car vue que je reste dans l'appartement il n'y a pas lieu de refaire tout cela ?
Déjà que il se permet de venir sans prévenir et trouve toujours un prétexte pour rentré et se permet de regarder partout. Je me suis renseigné sur internet mais il dise que si rien ne change le bail est renouvelable.
Merci de vos réponse

Bonjour,

Je crois comprendre que vous louez un bien vide en résidence principale (bail de trois ans selon la loi de 1989). Si ce n'est pas le cas, précisez-le pour que la réponse soit adaptée.

Si c'est le cas, "Internet" a raison pour une fois. Le bail est reconduit, et il n'y a pas de nouvel état des lieux à faire, ni de nouveau bail à signer.

Informez poliment votre bailleur par courrier recommandé qu'il n'a pas besoin de se déranger, puisque que conformément à l'article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bail sera reconduit tacitement.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806675

Vous l'informez que le bail actuel vous convient parfaitement, et qu'en outre vous ne voyez pas l'utilité de faire un état des lieux avant la fin du bail.

Vous lui demandez également de ne plus entrer chez vous sans avoir pris rendez-vous.

Sachez que vous n'êtes pas obligé de le laisser entrer, quel que soit le prétexte, sauf dans des cas bien particuliers :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857

- certains travaux, notamment les travaux urgents
- remise en location du bien pour les visites (pendant votre préavis)
- mise en vente du bien, pour les visites, une fois votre délai de préemption purgé (donc dans les quatre derniers mois du bail).

Et même dans ce cas, sauf péril imminent pour les personnes, c'est d'un commun accord, sur rendez-vous. Pour les visites ou les travaux non urgents, le bailleur doit commencer par demander vos disponibilités.

Si vous le faites entrer, vous avez le droit de le coller à la porte s'il met son nez partout. Vous avez aussi le droit de changer les barillets des serrures, vous remettrez les anciens en partant.

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Modératrice

Bonjour

Oui effectivement c'est un bien vide en résidence principale.

Je vous remercie de votre réponse très complète.