Dégâts pompiers immeuble

Bonjour,

J'ai un petit immeuble de 3 studios en copropriété avec une autre personne.
J'ai une question concernant les frais de réparations des dégâts causés par l'intervention des pompiers.
En effet, mon locataire a fait un malaise et s'est cogné la tête en tombant dans son appartement. Les pompiers ont été appelé pour secourir cette personne. Mais ils ont dû défoncer la porte d'entrée de l'immeuble pour intervenir.
La porte d'entrée du logement du locataire n'était pas fermée à clé et donc n'a subi aucun dégât.
Bien évidement, aucune des 2 assurances habitations ne prend le remplacement de la porte en charge malgré des options +++. Dans les contrats d'assurances, ce sinistre n'est pas couvert sauf en cas d'incendie,catastrophe naturelle ou technologique et dégâts des eaux!

Ce locataire sous tutelle, devait prendre en charge le remplacement de la porte. Mais depuis, il a mis fin à son bail et a quitté le logement. Sa tutelle refuse à présent la prise en charge sachant qu'elle m'avait assuré le contraire. Elle m'a d'ailleurs demandé à deux reprises deux devis de remplacement pour les présenter au juge des tutelles, mais elle n'a rien fait de son côté et aujourd'hui elle refuse toute prise en charge!

Je précise qu'aucuns travaux de remplacement n'a été entrepris, j'ai simplement remplacé la serrure afin de sécuriser un minimum l'immeuble et les locataires restants.

Par conséquent, pouvez-vous m'aider à sortir de cette situation et me dire qui du locataire ou du propriétaire doit prendre en charge les réparations. Et si vous avez des textes de lois le stipulant, ce serait royal...
D'avance merci pour votre aide .

Bonjour,
C'est la responsabilité civile du locataire qui devrait prendre en charge la réparation.
code civil :
Article 1240
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Mais la situation de tutelle rend la procédure plus complexe.

Votre assurance n'a pas un volet "défense/recours"?

En attendant demandez aux pompiers une attestation d'intervention.

BONJOUR marque de politesse

Attention, les copropriétés sont tenues d'assurer l'effectivité de l'accès par les services d'urgence.

Art. L. 272-1.-Les propriétaires ou les exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants s'assurent que les services de police et de gendarmerie nationale ainsi que les services d'incendie et de secours sont en mesure d'accéder aux parties communes de ces immeubles aux fins d'intervention.

Pourquoi les pompiers ont-ils du défoncer la porte principale ? si c'est parce que la copropriété n'a pas mis en place des mesures permettant leur accès, la copro peut être responsable.

Bonjour,

Je vous remercie pour vos retours!
Je vais me rapprocher du service juridique de mon assurance.

@ Urbicande75,
Ledit immeuble est une maison de ville basique divisée. Il n'y a effectivement aucune mesure spécifique pour permettre l'accès aux secours, il s'agit d'une simple porte PVC 5 points.
Il y aurait juste besoin d'un pass PTT pour rentrer mais ni les forces de police, ni les pompiers en sont équipés... Dommage!