Posté le Le 06/10/2024 à 10:27
Bonjour, svp quelqu'un pourrait m'éclairer sur ma situation
Je suis locataire d'un appartement à Lyon comprenant un garage privatif sous-terrain.
Depuis le mois de mai, une partie du sous-sol est en travaux rendant inaccessible les garages pour quelques résidents dont moi.
Solution provisoire proposée : une place aménagée à se partager, autant dire que je n'ai jamais la place...
Quelle procédure puis-je entreprendre? Indemnisation, déduction du loyer, demande d'un autre parking temporaire...
merci pour votre aide
Posté le Le 06/10/2024 à 10:36
Bonjour,
Votre interlocuteur est votre bailleur.
Vous pouvez demander ce qui vous convient. LE bailleur doit vous indemniser si vous ne bénéficiez pas des prestations prévues au bail dès lors que les travaux durent plus de 21 jours.
cf code civil :
Article 1724
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.