Insert cassé droits locataires

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Posté le Le 10/12/2024 à 13:46
Bonjour,

Suite à un ramonage, mon insert est déclaré inutilisable. Ma propriétaire s'est contenté de l'enlever, la cheminée est vide sans de quoi fermer, j'ai pour l'instant mis du polistirène

- Le chauffage principal est électrique
- Sur mon bail il y a tout de même "cheminée insert"
- A l'état des lieux l'insert était présent et n'a pas eu de souci jusque là
- J'ai des équipements et du bois inutiles sur les bras

Selon vous ai-je une chance de l'obliger légalement à installer un nouvel insert en état de marche ?

Merci

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Posté le Le 10/12/2024 à 14:08
bonjour,

comme votre bail mentionne l'insert, votre bailleur doit faire en sorte que vous disposiez d'un insert sauf à vous diminuer le loyer pour autant que vous soyez d'accord.

salutations

Posté le Le 10/12/2024 à 14:13
Bonjour,
Qui l'a déclaré inutilisable ? Et pour quelle raison ?
Comment le propriétaire a-t-il été prévenu ?
Quelle est "l'état" de l'insert noté sur l'état des lieux d'entrée ? (présent ne dit pas son état)

Vous pouvez demander par courrier RAR au propriétaire la remise en état sur la base de l'article 1723 du code civil
"Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée."

et de l'article 6 de la loi 89-462.
Le bailleur est obligé :
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;


modèle de lettre sur ce lien

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31699

Posté le Le 10/12/2024 à 14:21
Sauf évidemment si votre responsabilité est engagée dans la dégradation de l'insert ...
selon l'article 7 de la loi 89-462
Le locataire est obligé :
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;


Posté le Le 10/12/2024 à 14:27
Merci pour vos réponses. Dois-je saisir la CDC selon vous ? L'insert a été déclaré dangereux suite à un ramonage, ce même ramoneur par l'instruction de la propriétaire est venu ce jour retirer l'insert.

Posté le Le 10/12/2024 à 14:31
Avez-vous lu le lien ?
Commencez par un recommandé.

Et si le retrait date d'aujourd'hui, vous n'avez pas vraiment d'info que le bailleur ne va pas le remplacer !

Posté le Le 10/12/2024 à 14:33
ok merci, elle m'a soutenu par téléphone qu'elle laisserait la cheminée comme ça. Il était pourtant question de mettre un autre insert ce jour, elle a peut-être retourné sa veste en voyant le prix...

Posté le Le 10/12/2024 à 14:37
Attendez quelques jours.
Puis vous lui demanderez poliment la date prévue d'installation.
Il peut y avoir un délai normal de disponibilité du matériel et de l'artisan.
Si rien ne se passe pendant par exemple 1 mois vous pourrez envoyer le recommandé.

Posté le Le 10/12/2024 à 15:00
elle m'a dit clairement qu'elle ne mettrai pas d'insert. Je n'ai pas attendu pour le recommandé. Merci beaucoup pour les infos

Posté le Le 10/12/2024 à 15:07
Alors dans une même journée, on vous enlève l'insert, le bailleur affirme par téléphone qu'il le remplacera puis le contraire et vous lui envoyez déjà un recommandé pour réclamer ?
Alors pourquoi demander de l'aide sur un forum ?

Posté le Le 10/12/2024 à 15:41
J'ai suivi vos conseils plus haut du recommandé, j'attends depuis sept le changement et elle vient clairement de se raviser, le ramoneur était le premier surpris qui avait pourtant réservé un insert. Encore merci pour le process.

Posté le Le 10/12/2024 à 18:19
OK, très bien.
Espérons que la perspective d'une procédure éclaire votre bailleur.

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