Locataire et remplacement fenetres
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Locataire
Posté le Le 18/09/2023 à 14:30
Bonjour.
Locataire, j'exerce en tant que professionnel de santé dans un local, les fenêtres ont été remplacées récemment.
Ce sont de grandes vitres séparées horizontalement donnant sur la rue.
Quand j'ai signé le bail professionnel, celle du bas étaient opaques ce qui protégeait du regard extérieur.
Problème : la société à mis des vitres transparentes en bas...
En attendant du papier bulle a été scotché et ils m'annoncent la pose de panneaux pleins.
J'ai refusé pour une question de luminosité et demandé soit des vitres opaques comme à l'origine ou simplement un film de confidentialité.
La société me renvoie vers le propriétaire et précise que les panneaux sont déjà commandés.
Peut-on m'imposer ce type de changement?
 
Posté le Le 18/09/2023 à 15:49
Bonjour,
Le code civil vous donne des arguments :
Article 1723Version en vigueur depuis le 21 mars 1804
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.
Posté le Le 18/09/2023 à 23:55
Merci Yapasdequoi.
J'espère ne pas avoir à besoin d'utiliser ce texte et que mon propriétaire acceptera l'une de mes propositions.
Je suis même prête à acheter et poser moi-même le film anti regard pour éviter les panneaux.
Je veux bien être compréhensive mais je n'ai vraiment pas envie de me priver de lumière parce que la commande est déjà faite.
S'il y avait eu une concertation préalable, nous aurions pu éviter ce problème.
Déjà qu'il n'a pas eu de notification écrite pour m'avertir des travaux...
Posté le Le 19/09/2023 à 06:55
Bonjour,
Citation :
Je suis même prête à acheter et poser moi-même le film anti regard pour éviter les panneaux.
A 20 euros le rouleau 0.4 x 4.00 m
Pas la peine de monter un litige pour si peu.
Posté le Le 19/09/2023 à 12:20
Tout à fait. Il faut espérer que ce soit vu sous cet angle par tout le monde
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