État des lieux et travaux
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Locataire
Posté le Le 22/06/2024 à 17:12
Bonjour,
L'état des lieux de sortie de mon appartement est prévu ce lundi 24 juin. Mercredi dernier, j'ai voulu faire le ménage dans l'appartement et remettre en état ce qu'il y avait à faire. Quand je suis arrivé, l'appartement et notamment la salle de bains était en travaux et il y avait des matériaux partout dans l'appartement ainsi qu'une grosse couche de poussière blanche au sol dans la grande pièce de l'appartement. J'étais au courant qu'il y aurait des travaux mais je pensais pas que ce serait comme ça. Le propriétaire ne m'a pas donné de date. L'ouvrier sur place m'a dit qu'il était la pour la salle de bains et les peintures de l'appartement. Il m'a également dit que ce n'était pas la peine de rester ....
Bref, en gros je n'ai rien pu faire depuis et peut-on me reprocher sur l'état des lieux de défaut qui n'ont pas pu être réparé ?
Merci
 
Posté le Le 22/06/2024 à 17:18
Bonjour,
Le bailleur avait donc gardé une clé et vous n'aviez pas changé vos serrures ...
Vous pouvez immédiatement porter plainte pour violation de domicile. Le bailleur a pénétré (ou envoyé ses ouvriers) sans autorisation !
Article 226-4
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2023
Modifié par LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 3
Modifié par LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 6
L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Ensuite la présence de ces ouvriers permet de décliner toute responsabilité sur quelque dégradation que ce soit.
Posté le Le 22/06/2024 à 17:26
Bonjour merci de votre réponse. Le propriétaire avait une clé. Je lui ai donné pour des visites pendant les 3 mois de préavis car je n'y habite plus. Il m'a prévenu qu'il ferait des travaux dans la salle de bains sans m'en préciser la nature ni les dates.
Merci de votre aide
Posté le Le 22/06/2024 à 18:06
Il ne fallait pas donner de clé avant l'état des lieux de sortie.
Du coup vous êtes coincé, et toutes les dégradations seront à votre charge, y compris celles causées par les travaux si le bailleur est de mauvaise foi....
sauf si vous trouvez un accord entre vous.
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