Propriétaire veut me virer de l'appartement

Bonjour,
Voila je suis dans un appartement depuis maintenant trois ans
Jusque là je n'ai jamais eu de problème avec le propriétaire j'ai toujours payer mes loyers.

Mais dernièrement il cherche toujours quelque chose pour me faire partir de l'appartement, sa a commencer par devoir visiter d'autres appartement et ensuite augmentation de loyer.

La j'ai eu plusieurs message de lui me disant carrément qu'il allait m'envoyer une mise en demeure pour que je quitte l'appartement avec mes enfants, il a droit de faire sa?

Sachant que quand j'ai signer le contrat s'etait avec son frere qui le représentait et la il prêtant que j'occupe son appartement sans autorisation.

Je ne sais pas quoi faire, peu t'il venir et me sortir de l'appartement?

Bonjour,

Si vous avez contracté avec une personne qui n’avait pas qualité à représenter le propriétaire, celui-ci est en droit de vous faire partir pour reprendre possession de son bien. Mais si vous êtes dans les lieux depuis trois ans et que le propriétaire ne réagit que depuis peu, c’est très probablement qu’il a consenti tacitement à la location entérinant ainsi le contrat que vous avez passé avec son frère.

De toute façon, une expulsion ne peut se faire n’importe comment. Le propriétaire doit avoir obtenu une décision de justice constatant tout d’abord que vous occupez le logement sans titre et ensuite ordonnant votre expulsion.

Dans l’hypothèse où le frère n’avait pas mandat pour conclure en contrat de location, si vous êtes condamnée à quitter le logement, cette personne vous a causé un préjudice pour lequel il vous devrait une indemnité en réparation. Il faudrait alors la mettre en cause.

Il doit s’agir d’une sombre affaire de famille dont vous faites les frais.
Pour le moment, le mieux serait à mon avis de répondre que vous avez un bail, que vous comptez bien en profiter et que vous ne le quitterez pas le logement sans que ce soit ordonné par le tribunal.

Vous auriez de bonne chance d'être entendue par le juge sur l’existence d’un bail accordé tacitement par le propriétaire.

Bonjour,
Non : personne ne peut vous expulser sans décision de justice.

Le code pénal punirait ce comportement, qu'il soit propriétaire ou mandaté par le propriétaire ou rien du tout :

Article 226-4-2Version en vigueur depuis le 27 mars 2014
Création LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 26
Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Bonjour,

Un contrat de location n'est pas forcément écrit. Si ça fait trois ans que ce propriétaire encaisse personnellement les loyers vous avez à mon avis au minimum un bail oral. A qui versez vous ces loyers ?

Avez vous obtenu des quittances ?

Si ce n'est pas déjà fait changez le barillet de la serrure en conservant soigneusement l'ancien pour le remettre en place si nécessaire.

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Modératrice