Regul charge eau 6ans

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Posté le Le 22/05/2021 à 10:21
Bonjour, Je rencontre un soucis avec mon proprio. il me reclame 2000€ de charge d'eau correspondant à ma depense entre 2015 et 2021. il vient de se rendre compte que pendant ces 6 annees il avait ete prelevé chaque annee par le syndic mais ne m' avait jamais demandé la regul et de mon côté je pensais que l'eau etait prevue dans le loyer que je lui verse chaque mois. A-T-il le droit de me reclamer cette somme pour ces 6 annees ? merci

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Posté le Le 22/05/2021 à 11:14
Bonjour
Le délai applicable est de trois années depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR du 24 mars 2014, n° 2014-366.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479

https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/delai-regulariser-charges-locatives


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Marck ESP, Administrateur
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