Posté le Le 14/05/2024 à 07:15
Bonjour,
Un locataire a son logement régulièrement inondé (4 fois en 5 ans) à la suite d’un problème des pompes de relevages de la copropriété.
Peut-on faire jouer l’article ARTICLE 44 du RSD du 95 (protection contre le reflux des eaux d'égout)
Et ces 2 autres articles :
Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés
« Art. R. 1331-28. -L'évacuation des eaux usées est en bon état de fonctionnement, parfaitement étanche et ne présente aucun désordre ni risque pour la santé et l'environnement.
• Code de la santé publique
Article L1331-4
Modifié par LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 63
Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'article L. 1331-1. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires.
Vous remerciant par avance
ED